4801 Efforts supplémentaires en matière de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Cotisations : 0,10% des salaires bruts.

Perception : ONSS.

Une Convention collective de travail concernant la cotisation en vue de soutenir la formation pour l'année 2019-2020 a été conclue le 26 juin 2018 au sein de la commission paritaire pour le secteur socio-culturel (CCT 146842/CO/329).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2018
N° d'enregistrement
146842
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
09/07/2018
Date d'enregistrement
23/07/2018
Sujet
cotisation supplémentaire en vue de soutenir la formation pour les années 2019-2020 [codes ONSS débutant par 362 et 762]
MB Avis Dépôt
27/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021 31/12/2022 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2019 31/12/2020 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2018 31/12/2019 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2017 31/12/2017 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2016 31/12/2016 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
18/05/2015 31/12/2015 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2014 17/05/2015 4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2013 31/12/2013 4801 03 Efforts supplémentaires en matière de formation
15/10/2012 31/12/2012 4801 03 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2011 14/10/2012 4801 03 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2009 31/12/2010 4801 03 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2008 31/12/2008 4801 03 Efforts supplémentaires en matière de formation