152826 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2019
N° d'enregistrement
152826
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
27/06/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE pour financer le reclassement professionnel en 2020 et 2021
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

329.00.00-00.00 (19)