168031 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/10/2021
N° d'enregistrement
168031
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
18/10/2021
Date d'enregistrement
04/11/2021
Champ d'application
Siège social est situé en Région wallonne, Siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et l'organisation est inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone
Sujet
Adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (janvier-juin 2023)
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
07/11/2021

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (2803)