2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Région Wallonne et Région de Bruxelles-Capitale inscrit au rôle linguistique français de l'ONSS

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00

Mise à jour: 09/11/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire du secteur socio-culturel ont conclu le 18 octobre 2021 deux conventions collectives de travail concernant l'application des CCTs n° 156 et 157 du Conseil National de Travail fixant le Cadre interprofessionnel pour l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les employés qui ont eu une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration (n° 168032/CO/329 et 168031/CO/329).

 

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

1. Application temporelle et territoriale

• Ces CCTs s'appliquent aux travailleurs et leurs employeurs appartenant aux entreprises dont les sièges sociaux sont établis en Région Wallonne ou en Région de Bruxelles-capitale et qui, au niveau de l'Office Nationale de Sécurité Sociale, sont inscrits au rôle linguistique francophone.
• La CCT n° 168032/CO/329 concernant l'application de la CCT n° 156 ressort ses effets à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.
• La CCT n° 168031/CO/329 concernant l'application de la CCT n° 157 ressort ses effets à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023.

2. Réglementation 

Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
• avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
• avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d'âge, la commission ou sous-commission paritaire pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/10/2021	N° d'enregistrement 168031	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 18/10/2021		Date d'enregistrement 04/11/2021
Champ d'application Siège social est situé en Région wallonne, Siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et l'organisation est inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone
Sujet Adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (janvier-juin 2023)
MB Avis Dépôt 18/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/01/2022		Publié au Moniteur Belge du 01/04/2022
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 07/11/2021

Date CCT 18/10/2021	N° d'enregistrement 168032	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 18/10/2021		Date d'enregistrement 04/11/2021
Champ d'application Siège social est situé en Région wallonne, Siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et l'organisation est inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone
Sujet Adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (2021-2022)
MB Avis Dépôt 18/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/01/2022		Publié au Moniteur Belge du 28/04/2022
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 07/11/2021

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Région Wallonne et Région de Bruxelles-Capitale inscrit au rôle linguistique français de l'ONSS
01/01/2021	30/06/2023	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Région Wallonne et Région de Bruxelles-Capitale inscrit au rôle linguistique français de l'ONSS