0501 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00

Mise à jour: 25/01/2023
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 16 décembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (n° 157747/CO/329.02).

1. Conditions d'octroi 

Avoir été occupé pendant toute la période de référence.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement 

La prime de fin d'année est payée, au plus tard, en même temps que la rémunération du mois de décembre.

4. Montant 

Le travail occupé à temps plein pendant toute la période de référence, bénéficie d'une prime de fin d'année composée de l'addition des montants suivants : 

• un montant forfaitaire non indexé de 161,4 EUR ;
• Un montant forfaitaire de 388,75 EUR indexé suivant les modalités prévues à l'article 5 de la CCT ;
• un montant forfaitaire de 340 EUR indexé suivant les modalités prévues à l'article 5 de la CCT ;
• une partie variable correspondant à 30% de la rémunération de base du mois d'octobre de l'année en cours, le cas échéant y compris l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.

Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9 du montant de la prime.

5. Période de référence 

La période de référence court du 1er janvier au 30 septembre de l'année pour laquelle la prime de fin d'année est due.

6. Prorata prime de fin d'année

La prime de fin d'année est proratisée au taux d'occupation et du régime de travail du travailleur.

Pour les travailleurs à temps partiel, les montants forfaitaires de la prime sont calculés au prorata de leur régime de travail par rapport au régime de travail à temps-plein pratiqué dans l'entreprise.

Le taux d'occupation est calculé en fonction de la période pendant laquelle des prestations de service ont été effectuées ou assimilées auprès de l'employeur pendant la période de référence.

En cas de licenciement pour faute grave ou de démission du travailleur, la prime de fin d'année n'est pas due.

7. Absences assimilées à des prestations

Sont assimilées à une période d'occupation : 

• la période d'absence couverte par une rémunération garantie en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ;
• la période d' absence donnant droit au paiement d 'une rémunération de la part de l'employeur (à titre d'exemple: petits chômage, la totalité des jours de vacances annuelles de l'employé même si l' employeur n'en rémunère qu'une partie ... ) ;
• la période de vacances annuelles pour les ouvriers ;
• la période d'absence liée au repos pré ou post natal visée au chapitre 4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
• la période de congé de paternité ou de naissance visée à l'article 30§2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;la période de congé d'adoption visée à l'article 30ter de le loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

8. Remarques particulières

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que les administrations du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège de la Commission communautaire française liquident intégralement, chacune pour ce qui la concerne, les subventions dédiées au financement du montant visé à l'article
4 3° dans des délais permettant leur liquidation.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/12/2019	N° d'enregistrement 157747	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 14/01/2020		Date d'enregistrement 19/03/2020
Champ d'application Employeurs définis et agréés par la Commission communautaire française via le décret du 27/04/1995., Employeurs ayant une convention de partenariat avec ACTIRIS telle que prévue par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/06/1991., Personnel affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle, personnel affectés aux missions de l'ordonnance du 27/11/2008, encadrants des programmes de transition professionnelle, personnel des ateliersde recherche active d'emploi.
Hors du champ d'application Travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autreentité fédérée, travailleurs affectés à des missions d'économie social d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de les ordonnances du 18/03/2004 et du 23/07/2018.
Sujet Prime de fin d'année.
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 26/03/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2019	31/12/2021	0501 Prime de fin d'année