177016 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/11/2022 		N° d'enregistrement
177016 		Début de validité
- 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
23/11/2022 		Date d'enregistrement
06/12/2022
Champ d'application
Siège des associations établi en région Wallonne et relevant d’un des dispositifs d’agrément suivants:, Centres régionaux d’intégration pour les personnes étrangères (CRI), agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères,..., ...Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP), agréés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d’insertion socioprofessionnelle, Missions régionales pour l’emploi (MIRE), agréées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004,..., ...Initiatives locales d’intégration (ILI), agréées en vertu du LivreII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementairewallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère..., ...Organismes d’interprétariat en milieu social (OIMS), agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère..., ...Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA), agréés par l'AViQ en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallondu 15/05/2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, 2ième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés et qui ressortissent à la cp 329..., ...Centres PMTIC, reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication..., ...Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13/05/2015 portant exécution du Livre 2 VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, ..., ...bisexuelles et transgenres, L’Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle, L’InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi..., ...Le Centre de médiation des gens du voyage (CMGV), agréé en vertu du Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 modifiant la Deuxième partie, Livre I, Titre VII, du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé
Sujet
Mise en oeuvre d'une mesure bien-être
MB Avis Dépôt
13/12/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 		Publié au Moniteur Belge du
05/06/2023
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
07/12/2022

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (63)
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