63 Bien-être au travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2023
Début de validité: 10/11/2022
Fin validité: 30/06/2023

Une convention collective de travail concernant la mise en œuvre d’une mesure bien-être en 2022 pour les secteurs visés par l’accord non-marchand 2021-2024 de la Région wallonne a été conclue le 10 novembre 2022 (n° 177016/CO/329.02).

Le montant du budget est calculé par les administrations et est affecté à la mise en place ou au développement, au-delà des obligations de l'employeur, d'une ou plusieurs mesures qualitatives et à caractère collectif relatives au « bien-être» au sein de l'association.

La ou les mesures « bien-être» sont concertées au niveau local entre les représentants de l'employeur et la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, la ou les mesures « bien-être» sont concertées entre l'employeur et les travailleurs.

Ces mesures s'appliquent pour autant que le Gouvernement wallon ait pris les dispositions nécessaires auprès des administrations concernées afin de libérer les sommes prévues dans l'accord tripartite 2021-2024 du 26 mai 2021 pour le secteur non marchand wallon et dévolues ou affectées à l'année 2022.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/11/2022	N° d'enregistrement 177016	Début de validité -	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 23/11/2022		Date d'enregistrement 06/12/2022
Champ d'application Siège des associations établi en région Wallonne et relevant d’un des dispositifs d’agrément suivants:, Centres régionaux d’intégration pour les personnes étrangères (CRI), agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères,..., ...Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP), agréés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d’insertion socioprofessionnelle, Missions régionales pour l’emploi (MIRE), agréées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004,..., ...Initiatives locales d’intégration (ILI), agréées en vertu du LivreII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementairewallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère..., ...Organismes d’interprétariat en milieu social (OIMS), agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère..., ...Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA), agréés par l'AViQ en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallondu 15/05/2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, 2ième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés et qui ressortissent à la cp 329..., ...Centres PMTIC, reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication..., ...Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13/05/2015 portant exécution du Livre 2 VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, ..., ...bisexuelles et transgenres, L’Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle, L’InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi..., ...Le Centre de médiation des gens du voyage (CMGV), agréé en vertu du Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 modifiant la Deuxième partie, Livre I, Titre VII, du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé
Sujet Mise en oeuvre d'une mesure bien-être
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/06/2023
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 07/12/2022

Historique
10/11/2022	30/06/2023	63 Bien-être au travail