23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00

Mise à jour: 24/10/2022
Début de validité: 01/06/2022

Une convention collective de travail concernant la fixation du statut de la délégation syndicale  a été conclue le 2 mai 2022 au sein de la Commission paritaire 329.02 (n° 175927/CO/329.02).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale peut être installée dans chaque entreprise à la demande d'au moins une organisation syndicale représentative moyennant le respect des deux conditions suivantes: :

• L' entreprise compte au moins 13 travailleurs occupés 
  • Le mode de calcul du nombre de travailleurs est décrit à l'article 8 § 3 de la C.C.T.
• 50 p.c. des travailleurs font  la demande d'instituer une délégation syndicale. 
  • Cette seconde condition est vérifiée suivant une procédure de consultation décrite à l'article 8 § 4 de la C.C.T. La personne chargée de la gestion journalière ou, pour les entreprises organisant des élections sociales, les personnes chargées d'une fonction de direction
    au sens de la loi  relative aux élections sociales ne participent pas à cette consultation.

2. Composition

Nombre de travailleurs	Délégués effectifs	Délégués suppléants
de 13 à 20	2	-
de 21 à 30	2	1
de 31 à 44	2	2
de 45 à 74	3	3
de 75 à 99	4	4
100 et plus	5	5

3. Fonctionnement

Pour exercer ses missions, la délégation syndicale dispose des crédits d'heures suivants :

• 2 heures par mois pour la préparation des réunions avec l'employeur ;
• 7 jours par an et par délégué effectif ou suppléant désigné pour la participation à des activités syndicales sectorielles ou intersectorielle.
  • Dérogation: dans les associations comptant moins de 20 travailleurs au moment de la mise en place de la délégation syndicale ou lors du renouvellement des mandats, le nombre de jours dont dispose la délégation syndicale pour la participation à des activités syndicales sectorielles ou intersectorielles est ramené à 5 jours par an et par délégué désigné (concernant le calcul du nombre de travailleurs: voir article 8, § 3 de la C.C.T.  ).

Les heures consacrées par les délégués aux réunions de la délégation syndicale avec l' employeur ainsi que les heures de préparation de ces réunions sont considérées comme des heures de travail normales pour le personnel, aussi bien pour le calcul du temps de travail que pour le paiement du salaire.  

 

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/05/2022	N° d'enregistrement 175927	Début de validité 01/06/2022	Fin validité -
Date de dépôt 21/05/2022		Date d'enregistrement 14/10/2022
Hors du champ d'application Travailleurs dont le lieu de travail est situé en dehors du terroir belge
Sujet Fixation du statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 08/11/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/07/2023
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 18/10/2022

Historique
01/06/2022	31/12/2050	23 Statut de la délégation syndicale
01/01/2010	31/05/2022	23 Statut de la délégation syndicale