24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00

Mise à jour: 24/10/2022
Début de validité: 01/06/2022

Une convention collective de travail concernant la fixation du statut de la délégation syndicale  a été conclue le 2 mai 2022 au sein de la Commission paritaire 329.02 (n° 175927/CO/329.02).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives à la formation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Crédit d’absence et bénéficiaires

Chaque délégué désigné dispose de 8 jours sur quatre ans (= durée du mandat) pour la formation syndicale.

2. Procédure

L'organisation syndicale promotrice d'une formation adresse, au moins un mois à l' avance, une requête écrite à l'employeur concerné, en vue de l'obtention du congé nécessaire pour que le(es) délégué(es) puisse(nt) y participer.

Cette requête doit comporter le nom du (des) déléguées) concernées), l'objet, la date et la durée de leur absence.

Sauf cas de force majeure, le délégué informe son supérieur hiérarchique, avant sa participation à cette activité syndicale, du temps qui y sera consacré.

Le supérieur hiérarchique ne peut refuser arbitrairement : il motive son éventuel refus sur la base des éléments susceptibles de provoquer des perturbations importantes dans l'organisation du travail; il prévient le délégué et son organisation syndicale.

En cas de force majeure, l'employeur fera savoir à l'organisation syndicale concernée son impossibilité de libérer le délégué.

3. Paiement de la rémunération

Sans perte de rémunération : paiement par l'employeur.

 

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/05/2022	N° d'enregistrement 175927	Début de validité 01/06/2022	Fin validité -
Date de dépôt 21/05/2022		Date d'enregistrement 14/10/2022
Hors du champ d'application Travailleurs dont le lieu de travail est situé en dehors du terroir belge
Sujet Fixation du statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 08/11/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/07/2023
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 18/10/2022

Historique
01/06/2022	31/12/2050	24 Formation syndicale