329.02 Liquidation d'une prime exceptionnelle (prime de rattrapage) 2017 aux travailleurs des associations du secteur socioculturel qui ont développé un projet ex-FESC

26/12/2017

Une convention collective de travail relative à la liquidation d'une prime exceptionnelle (prime de rattrapage) 2017 aux travailleurs des associations du secteur socioculturel qui ont développé un projet "ex-FESC" et qui ont bénéficié, pour l'année 2014, d'une subvention du Fonds des Équipements et des Services Collectifs, institué par l'article 107 des lois coordonnées salariés du 19 décembre 1939, dont les missions sont transférées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, suite à la 6ème Réforme de l'État a été conclue le 20 novembre 2017 au sein de la  Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 06 de la documentation sectorielle.