90456 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2008
N° d'enregistrement
90456
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
12/01/2009
Date d'enregistrement
27/01/2009
Sujet
défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (1203)
329.02.00-00.00 (1203)