91805 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/03/2009
N° d'enregistrement
91805
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2009
Date de dépôt
06/04/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (2601)