2601 Reclassement professionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00

Mise à jour: 08/05/2012
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 01/03/2020

Date CCT:

30/03/2009 (nr 91805/CO/329.02)

Validité:

01/07/2009 - indéterminée

Charges:

  • Employeur : informer le travailleur licencie(é) de l’existence du droit au reclassement professionnel dans les 15 jours après la fin du contrat
  • Travailleur : approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre
  • Fonds : prise en charge de la demande
  • Coût de l’outplacement : 75 p.c. à charge du Fonds sur base d’un forfait.

Limitation de la retenue sur l'indemnité compensatoire de préavis: Pour la catégorie C "travailleur licencié ayant + de 30 semaines d'indemnités de départ, quel que soit son âge", le fonds conditionne son intervention à une retenue limitée sur l'indemnité compensatoire de préavis. Nous vous invitons à utiliser leur module de calcul.

Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacement:

Fonds social socioculturel Service de reclassement professionnel c/o APEF
Quai du commerce 48
1000 Bruxelles

tél: 02/250.37.87
fax: 02/227.59.79

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/03/2009
N° d'enregistrement
91805
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2009
Date de dépôt
06/04/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
20/11/2023 31/12/2050 2601 Outplacement : siège social dans Région wallonne/Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne
01/03/2020 19/11/2023 2601 Outplacement : siège social dans Région wallonne/Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne
01/07/2009 01/03/2020 2601 Reclassement professionnel
01/01/2016 29/02/2020 2601 Reclassement professionnel - siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne
01/07/2009 31/12/2015 2601 Reclassement professionnel - siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne