2601 Reclassement professionnel
(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00
Mise à jour: 08/05/2012
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 01/03/2020
Date CCT:
30/03/2009 (nr 91805/CO/329.02)
Validité:
01/07/2009 - indéterminée
Charges:
- Employeur : informer le travailleur licencie(é) de l’existence du droit au reclassement professionnel dans les 15 jours après la fin du contrat
- Travailleur : approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre
- Fonds : prise en charge de la demande
- Coût de l’outplacement : 75 p.c. à charge du Fonds sur base d’un forfait.
Limitation de la retenue sur l'indemnité compensatoire de préavis: Pour la catégorie C "travailleur licencié ayant + de 30 semaines d'indemnités de départ, quel que soit son âge", le fonds conditionne son intervention à une retenue limitée sur l'indemnité compensatoire de préavis. Nous vous invitons à utiliser leur module de calcul.
Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacement:
Fonds social socioculturel Service de reclassement professionnel c/o APEF
Quai du commerce 48
1000 Bruxelles
tél: 02/250.37.87
fax: 02/227.59.79
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/03/2009 |
N° d'enregistrement
91805 |
Début de validité
01/07/2009 |
Fin validité
01/07/2009 |
Date de dépôt
06/04/2009 |
Date d'enregistrement
14/04/2009 |
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Sujet
droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés |
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MB Avis Dépôt
27/04/2009 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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20/11/2023 | 31/12/2050 | 2601 Outplacement : siège social dans Région wallonne/Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne |
01/03/2020 | 19/11/2023 | 2601 Outplacement : siège social dans Région wallonne/Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne |
01/07/2009 | 01/03/2020 | 2601 Reclassement professionnel |
01/01/2016 | 29/02/2020 | 2601 Reclassement professionnel - siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne |
01/07/2009 | 31/12/2015 | 2601 Reclassement professionnel - siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne |