0603 Prime d'encouragement Covid

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-03.00

Mise à jour: 10/03/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/03/2021

Une convention collective de travail concernant la prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française a été conclue le 18 janvier 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (n° 163428/CO/329.02).

1. Employeurs concernés

Les employeurs concernés sont les  employeurs, ressortissant à la SCP 329.02, tels que définis et agréés par la COCOF via le décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion  socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances de demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle et  ayant une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991 autorisant Actiris à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle.

2. Travailleurs concernés

Les travailleurs concernés sont les travailleurs sous contrat de travail affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret de la COCOF du 27 avril 1995.

De plus, dans les Missions locales, sont concernés :

• les travailleurs sous contrat de travail affectés à des projets d'insertion  socioprofessionnelle tels que définis par le Décret de la COCOF du 27 avril 1995 ;
• les travailleurs affectés aux missions de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des "lokale werkwinkels" ;
• Les encadrants des programmes de transition professionnelle ;
• Le personnel des ateliers de recherche active d'emploi.

3. Occupations exclues

Les travailleurs suivants sont exclus du champ d’application de la prime :

• les travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autre entité fédérée,
• les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion ou de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales.

4. Montant de la prime

Le montant maximal de la prime est le suivant :

• Travailleur occupé à temps plein : 985 euros brut.
• Travailleurs à temps partiel : montant calculé au prorata de leur régime de travail par rapport au régime de travail à temps-plein pratiqué dans l'entreprise.

5. Période de référence

Du 1^er janvier 2020 au 30 septembre 2020.

6. Règles de prorata et assimilations

Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9ème du montant de la  prime. Une prestation mensuelle incomplète est calculée au prorata du nombre de jours prestés ou assimilés au  cours du mois.

Sont assimilées à une période d'occupation :

• Période d'absence couverte par une rémunération garantie en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ;
• Période d'absence donnant droit au paiement d'une rémunération de la part de l'employeur (Exemples : petits chômage, totalité des jours de vacances annuelles de l'employé même si l'employeur n'en rémunère qu'une partie, ...) ;
• Période de vacances annuelles pour les ouvriers;
• Période d'absence liée au repos pré ou post natal
• Période de congé de paternité
• Période de congé d'adoption
• Période de chômage temporaire liée à une mise en quarantaine.

7. Date de paiement

Au plus tard le 31 mars 2021.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/01/2021	N° d'enregistrement 163428	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 31/03/2021
Date de dépôt 28/01/2021		Date d'enregistrement 23/02/2021
Champ d'application Employeurs tels que définis et agréés par la COCOF via le décret du 27/04/1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion sociopro. et au subventionnement de leurs activités de formation pro. en vue d'accroître les chances de demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion sociopro. et ..., ... ayant une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/06/1991 autorisant Actiris à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle., Personnel occupé au sens de la Loi sur les contrats de travail du 3/07/1978 affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret de la COCOF du 27/04/1995., Dans les Missions locales, outre le personnel énoncé ci-dessus : les travailleurs affectés aux missions de l'ordonnance du 27/11/2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des "lokale werkwinkels", les encadrants des programmes de transition professionnelle, le personnel des ateliers de recherche active d'emploi.
Hors du champ d'application Travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autre entité fédérée., Les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de l'ordonnance du 18/03/2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion ou de l'ordonnance du 23/07/2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales.
Sujet Prime d’encouragement
MB Avis Dépôt 03/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 23/08/2021
Mots clés -
Texte corrigé le 25/02/2021

Historique
01/01/2020	31/03/2021	0603 Prime d'encouragement Covid