0201 Compétence de la Sous-commission Paritaire

n arrêté royal du 21 septembre 2004 (MB du 30 septembre 2004) détermine la compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne.

Nous vous donnons ci-après le texte de l'arrêté royal qui détermine le champ de compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne.

1. Arrêté Royal du 21 septembre 2004

(...)

Article 2

(...)

la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui exercent une activité qui relève de la compétence de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et qui:

1. soit ont leur siège social dans la Région wallonne;
2. soit ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont reconnues et/ou subsidiées par la Communauté française et/ou par la Commission communautaire française ou qui, selon les cas, doivent être considérées comme étant du ressort exclusif de la Communauté française, en ce compris l'exercice des compétences transféré à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française, en raison de leur activité ou de leur organisation;
3. soit sont fondées comme une organisation (association sans but lucratif, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement dans la Région wallonne.

Par association internationale, il faut entendre une association telle que décrite par l'article 46 et suivants de la loi du 17 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

2. Dispositions Pratiques

Les associations qui doivent être considérées comme relevant du ressort exclusif de la SCP 329.02 en raison de leur activité ou de leur organisation doivent être au service exclusif ou principal d'un public cible francphone et remplir la majorité des critères suivants:

- activités et communication exclusive ou principale destinées à un public cible francophone

- publication des statuts uniquement en français

- nom officiel uniquement en français

- rôle linguistique à l'ONSS seulement francophone

Sont exclus de la compétence de la CP 329:

- les travailleurs occupés à des activités relevant de la compétence:

    * de la CP 302. Par exemple le personnel d'une auberge de jeunesse qui est affecté à des tâches hôtelières.

    * de la CP 304. Par exemple le comédien engagé par un théatre.

- les centres de formation des classes moyenne.

- les partis politiques.

- les sportifs rémunérés.

Les employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne ont un numéro d’immatriculation à l’ONSS qui est précédé :

• d'un indice ONSS 076 pour les sportifs qui ne sont pas des sportifs rémunérés;
• d'un indice ONSS 362 pour les autres travailleurs.