2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00, 329.02.00-00.00, 329.03.00-00.00

Mise à jour: 15/09/2015
Début de validité: 29/05/2013

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

associations dont le siège social est situé en Région wallonne; association dont le siège social est situé en Région de Bruxelles Capitale et inscrite auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique francophone

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/05/2013	N° d'enregistrement 115301	Début de validité 29/05/2013	Fin validité -
Date de dépôt 31/05/2013		Date d'enregistrement 12/06/2013
Sujet crédit-temps
MB Avis Dépôt 26/06/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/02/2014		Publié au Moniteur Belge du 15/07/2014
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
29/05/2013		2805 Crédit-temps (exclusions)