4802 Formation professionnelle des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.03.00-00.00

Mise à jour: 17/03/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016

Une convention collective de travail relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque - rattrapage de l'année 2015 a été conclue le 16 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130562/CO/329. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 janvier 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

PRÉAMBULE:

Les partenaires sociaux viennent d'être informés que pour les employeurs relevant du champ de compétence de la Sous-Commission paritaire 329.03 inscrits au rôle linguistique francophone, l'ONSS:

Article 1er - But

La présente convention collective de travail vise à développer des initiatives en vue de promouvoir la formation et la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs, en exécution de la section 1ère du chapitre VII du titre Xlll de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Article 2 - Champ d'application

§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou des institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel pour autant que les organisations soient inscrites auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) au rôle linguistique francophone et qui:

§ 2. En dérogation aux dispositions du § 1er du présent article, la présente convention collective de travail ne s'applique pas aux employeurs qui font la preuve qu'ils sont liés par une convention collective de travail conclue en dehors de la commission paritaire réglant la même matière et sur la base de laquelle ils sont dispensés du paiement des cotisations patronales en faveur des groupes à risque.

Article 3 - Cotisations

En exécution de l' article 7, § 1er de la convention collective de travail n° 44409 du 20 mars 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone et fixant ses statuts, l'employeur doit verser pour chaque trimestre de 2016 une cotisation de 0,10 p.c. à titre de rattrapage pour l'année 2015, calculée sur la base des salaires bruts payés à ses travailleurs, au fonds de sécurité d'existence, tel que prévu à l'article 4, dont les moyens financiers forment un fonds qui doit permettre de réaliser l'objectif visé à l'article 1er.

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale qui en assure la perception.

Article 4 - Versements

Les employeurs des organisations ou institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel effectuent ces versements via l'ONSS au fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone".

Article 5 - Gestion et utilisation

Le fonds cité à l'article 3 est géré par le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" dont le siège social est fixé Square Sainctelette 13-15 à 1000 Bruxelles. Le fonds peut, dans les limites de ses moyens financiers, développer des initiatives en faveur de la formation et de la mise au travail suivant les modalités et les possibilités déterminées au chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997.

Article 6 - Durée de validité

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le ler janvier 2016 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/11/2015	N° d'enregistrement 130562	Début de validité 10/01/2016	Fin validité 31/12/2016
Date de dépôt 18/11/2015		Date d'enregistrement 15/12/2015
Sujet emploi et formation des groupes à risque - rattrapage de l'année 2015
MB Avis Dépôt 25/01/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/09/2016		Publié au Moniteur Belge du 16/11/2016
Mots clés GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2016	31/12/2016	4802 Formation professionnelle des groupes à risque