4803 Fond Intersectoriel de Formation Francophone- F.I.Fr

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00, 329.02.00-00.00, 329.03.00-00.00

Mise à jour: 21/10/2003
Début de validité: 01/10/2002
Fin validité: 30/09/2003

Une Convention collective de travail a été conclue au sein de la commission paritaire du secteur socio culturel en date du 16/09/2002 et concernant la Création d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds intersectoriel de formation francophone » en abrégé F.I.Fr.Cette CCT a été déposée au Greffe des relations collectives du travail en date du 01/10/2002et enregistrée en date du 11/12/2002 sous le n° 64743/CO/329. L’avis de dépôt est paru au moniteur belge  du 20/12/2002.

Cette CCT à été dénoncée par la CESSoC le 30 septembre 2003 par lettre recommandée enregistrée sous le numéro 68215/CO/329.

Nous vous donnons ci après le texte intégral de cette CCT.

Article 1

La présente CCT est applicable aux travailleurs et aux employeurs de la Commission paritaire 329 du secteur socioculturel pour ce qui est des associations:

Article 2

Par travailleurs, on entend les employées et employés et les ouvrières et ouvriers.

Article 3

Avec effet au 1er octobre 2002, un Fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds intersectoriel de formation francophone » en abrégé F.I.Fr. » est institué au sein de la Commission paritaire 329 du secteur socioculturel, en même temps qu'au sein des commissions et sous-commissions paritaires suivantes:

Article 4

Le siège social du Fonds est établi à 1000 Bruxelles, 48, Quai du Commerce. Ce siège peut être déplacé ailleurs par décision du Comité de gestion paritaire prévu à l'article 7.

Article 5

Le Fonds a pour objet de percevoir des montants en provenance du Fonds de récupération du secteur non-marchand privé tel que prévu à l'article 4 de la loi-programme du 30 décembre 2001, de les gérer et les affecter à des objectifs de formation.

Article 6

Les moyens financiers du Fonds se composent:

Des montants versés par le Fonds de récupération visé à l'article 5 de la présente convention, y compris les intérêts.

D'autres moyens financiers qui seraient affectés en vertu d'autres conventions collectives de travail.

Article 7

Le Fonds est géré par un Comité de gestion de seize membres effectifs. Ces membres sont désignés par les diverses commissions et sous-commissions paritaires co-institutrices du F.I.Fr, visées à l'article 3 qui précède.

La désignation intervient pour moitié sur présentation des organisations représentatives des employeurs et pour l'autre moitié, des organisations représentatives des travailleurs.

Article 8

Les gestionnaires du Fonds ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements pris par le Fonds. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat de gestion qu'ils ont reçu.

Article 9

Le comité de gestion choisit, par période de deux années, un président et un vice-président parmi ses membres issus alternativement de la délégation des travailleurs et de la délégation des employeurs.

Il désigne également la ou les personnes chargées du secrétariat.

Article 10

1.   Le comité de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du Fonds, dans les limites fixées par la loi ou par les présents statuts. Il doit établir un règlement d'ordre intérieur.

2.   Le comité de gestion est valablement représenté dans toutes ses actions et à toutes fins, y compris toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, par le président du comité de gestion ou le membre qu'il délègue pour assurer cette représentation.

Article 11

Le comité de gestion a notamment pour mission :

a)  de procéder à l'embauche et au licenciement éventuels du personnel du Fonds social ;

b)  d'exercer un contrôle et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution des présents statuts ;

c)   de déterminer annuellement les frais d'administration, de même que la quotité des recettes annuelles à consacrer à ces frais ;

d)  de transmettre chaque année, au cours du mois de juin, un rapport écrit sur l'exécution de sa mission aux diverses Commissions et Sous-commissions paritaires co-institutrices du F.I.Fr, visées à l'article 3 qui précède.

Article 12

1.   Le comité de gestion se réunit au moins une fois par semestre au siège du Fonds, soit sur convocation du président agissant d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité de gestion, ainsi qu'à la demande d'une organisation représentée.

2.   Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire et signés par celui qui a présidé la réunion. Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président.

Article 13

1.   Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins tant des membres de la délégation des travailleurs que les membres de la délégation des employeurs, est présente.

2.   Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des votants dans chaque délégation.

Article 14 - Bilan et comptes

Le bilan et les comptes sont clôturés au 31 décembre et la première fois, le 31 décembre 2003.

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire 329 du secteur socioculturel. Elle en avise de même, par lettre recommandée, les présidents des autres Commissions et Sous-commissions paritaires co-institutrices du F.I.Fr, visées à l'article 3 qui précède. Le délai de six mois prend cours à partir de la date d'envoi des lettres recommandées.

Historique
01/10/2002	30/09/2003	4803 Fond Intersectoriel de Formation Francophone- F.I.Fr