4803 Mise à l'emploi additionnel dans le cadre d'un canal d'entrée structurel

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.00.00-00.00

Mise à jour: 14/06/2023
Début de validité: 01/09/2023

Les partenaires sociaux de la commission paritaire des établissements et des services de santé ont conclu une convention collective de travail à durée indéterminée le 17 avril 2023 relative à la mise à l’emploi en exécution de l’accord-cadre canal d’entrée structurel (n°179392/CO/330).

Ces mêmes partenaires sociaux ont conclu une convention collective de travail le 11 septembre 2023 modifiant la CCT du 17 avril 2023 relative à la mise à l’emploi en exécution de l’accord-cadre canal d’entrée structurel (n° 183412/CO/330).

Cette dernière a modifié les aspects relatifs au contrat de travail (le point 5 ci-dessous).

1. Champ d'application

La présente CCT s'applique aux travailleurs et aux employeurs qui les emploient et:  

• qui appartiennent aux maisons de repos pour personnes âgées, aux maisons de repos et de soins, aux maisons de court séjour pour personnes âgées; et
• qui sont subventionnées et/ou reconnues par la Communauté flamande.

2. Objectif

Le canal d'entrée structurel vise à attirer des travailleurs vers la profession d'assistant logistique/logisticien en soins ou la profession d'infirmier en soins.

Pour ce faire, un contrat de travail leur est proposé dans le cadre du projet de formation canal d'entrée structurel dans un centre de soins résidentiels.

3. Communication des postes vacants

Les employeurs communiquent au VDAB, au site Internet care-er.be et à l'asbl VIVO les postes vacants qu'ils ouvrent dans le cadre du canal d'entrée structurel.

4. Critères d'admission

Les candidats sont sélectionnés sur la base de:

• le potentiel d'évolution vers le poste d'assistant logistique/collaborateur de soins
• conditions d'admission à la formation choisie

Le candidat ne peut pas être déjà en formation dans un programme de formation qualifiante.

5. Contrat de travail

Le candidat sélectionné conclut un contrat de travail à durée indéterminée avec l'employeur. Le contrat de travail débutera au plus tôt six mois avant la date de début de la formation qualifiante qui donne accès à l'emploi en tant qu'assistant/collaborateur logistique dans les soins de santé ou en tant qu'aide-soignant. 

L'employeur peut solliciter une indemnité pour l'accompagnement sur le terrain dès le début de la formation ou jusqu'à 6 mois avant le début de la formation pour les engagements dans le cadre du canal d'entrée structurel.

Attention: Si le travailleur sélectionné est un travailleur précédemment employé par le même employeur, la date de début du contrat de travail coïncide toujours avec la date de début de la formation qualifiante. 

L'employeur est tenu de garder le travailleur en service durant toute la durée de la formation. 

6. Statut du travailleur sous contrat de travail dans le cadre du projet de formation canal d'entrée structurel

Le travailleur a le droit de suivre une formation qualifiante d'assistant logistique/chargé de logistique en soins dans l'enseignement à temps plein ou dans l'enseignement pour adultes, avec une rémunération complète.

Le travailleur engagé dans le cadre de ce projet de mise à l'emploi a le droit de s'absenter pendant les jours d'enseignement, les jours de stage et la période d'examen prévue avec maintien du salaire.

Ces périodes d'absence sont considérées comme équivalentes pour l'octroi de la prime de fin d'année.

7. Rémunération

Pendant toute la durée de la formation, le travailleur est rémunéré conformément aux barèmes de rémunération figurant à l'annexe 1 de la présente convention collective.

8. Coaching en cours d'emploi

Pour chaque travailleur ayant un contrat de travail dans le cadre du projet de la formation 'canal d'entrée structurel', l'employeur recevra de l'asbl VIVO une indemnité pour l'accompagnement sur le lieu de travail.

Le montant de l'indemnité s'élève à:

• 4.200 EUR pour un travailleur en formation en tant que
  • assistant logistique ; ou
  • travailleur du secteur de la santé
• 6.300 EUR pour un salarié en formation d'aide-soignant.

9. Occupation à l'issue de la formation

Après avoir suivi la formation avec succès, le travailleur sera occupé et rémunéré au moins selon la grille salariale en vigueur.

10. Consultation sociale

Les employeurs et les représentants des travailleurs se consulteront sur le nombre maximum d'emplois supplémentaires autorisés dans le cadre du canal d'entrée structurel.

11. Entrée en vigueur et application

La présente CCT entre en vigueur le 17 avril 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

La CCT s'applique à tous les trajets qui ont été entamés le 1er septembre 2022 et qui sont encore en cours le jour de l'entrée en vigueur de la CCT.

En d'autres termes, cette CCT n'est pas applicable aux trajets entamés puis ensuite terminés entre le 1er septembre 2022 et le 16 avril 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/04/2023	N° d'enregistrement 179392	Début de validité 17/04/2023	Fin validité -
Date de dépôt 26/04/2023		Date d'enregistrement 09/05/2023
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de court séjour pour personnes âgées: agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Sujet Mise à l'emploi en exécution de l'accord - cadre d'entrée structurel
MB Avis Dépôt 25/05/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 13/05/2023

Date CCT 11/09/2023	N° d'enregistrement 183412	Début de validité 17/04/2023	Fin validité -
Date de dépôt 09/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de court séjour pour personnes âgées, agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Sujet Mise à l'emploi
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 23/02/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 01/11/2023

Historique
01/09/2023	01/01/2050	4803 Mise à l'emploi additionnel dans le cadre d'un canal d'entrée structurel