Prime IFIC unique pour le secteur à profit social régionalisé flamand
28/07/2021Le sixième accord intersectoriel flamand pour le secteur à profit social (le 'VIA 6') prévoit, entre autres, l’octroi d’une prime unique. Une convention collective de travail sectorielle conclue le 12 juillet 2021 a formalisé ce point de l’accord.
1. Champ d’application
Cette prime vise les secteurs régionalisés flamands relevant de la commission paritaire (CP) 330, qui regroupent les secteurs de la CP 330 dépendant désormais de la Communauté flamande suite à la dernière réforme de l’État.
Elle concerne donc les employeurs et les travailleurs de la CP 330(a) des institutions et des services suivants :
- les hôpitaux catégoriels (c’est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d’un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation), tels que mentionnés dans l’article 5, §1er, I, premier alinéa, 3o et 4o de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980),
- les homes pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées, les maisons de soins psychiatriques,
- les initiatives d’habitation protégée,
- les centres de revalidation, pour lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’article 22, 6° de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’article 5, § 1, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
- les équipes d’accompagnement multidisciplinaire et les réseaux de soins palliatifs
et à condition que
(b) ces institutions ou ces services soient reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande,(c) les travailleurs concernés ne soient pas médecins et ne fassent pas partie du personnel de direction, au sens de la loi relative aux élections sociales, sauf si la position de personnel de direction va de pair avec une fonction de référence sectorielle,(d) les travailleurs concernés étaient en service avant le 1er juillet 2021 et l’étaient toujours à partir du 1er juin 2021. D'après nous, la prime reste due si le travailleur revient au service de l’employeur avant le 1er juillet 2021.
2. Montant
La prime sera versée au plus tard avec la rémunération du mois ? d’août 2021, mais est néanmoins calculée sur une base mensuelle. La prime s’élève à 300 euros par mois compris dans la période de référence, pour une occupation à temps plein. La période de référence s’étend du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 inclus. Un travailleur occupé à temps plein durant toute la période de référence recevra donc 900 euros.
Le montant est revu à la baisse
- si l’occupation a été réduite durant la période de référence,
- en cas d’absences sans salaire garanti durant la période de référence,
- si le travailleur bénéficie d’une correction salariale rétroactive en raison de la nouvelle phase IFIC.
Occupation réduite durant la période de référence
Si l’occupation du travailleur est réduite (par exemple, en cas d’occupation à mi-temps ou de reprise partielle après une période d’incapacité), la prime sera réduite au pro rata du temps d’occupation pendant la période de référence. Selon nous, il faut comprendre qu’elle sera calculée en fonction de la fraction d’occupation moyenne du mois concerné.
Absences sans salaire garanti durant la période de référence
Les périodes pendant lesquelles le travailleur absent ne perçoit pas de salaire garanti n’entrent pas en ligne de compte. Par exemple, le congé de maternité, les vacances des employés, le congé de maladie sans rémunération garantie et le congé de naissance ne bénéficient pas d'une assimilation.
Par contre, le congé pour raisons impérieuses (= "congé familial") en application de la CCT n° 45 est assimilé (article 8 de la CCT n° 45).
Correction salariale rétroactive en raison de la nouvelle phase IFIC
Le déploiement des barèmes cibles IFIC dans les secteurs régionalisés flamands de la CP 330 s’accompagne d’une correction salariale avec effet rétroactif jusqu’au 1er avril 2021.
Si le travailleur bénéficie d’une telle correction, le montant mensuel de la prime sera réduit en fonction du montant de la correction pour le mois en question. Si le montant de la correction atteint le montant mensuel de la prime, la prime disparaîtra intégralement.
Si la correction ne concerne qu’une partie de la période de référence, la prime ne sera revue que pour cette partie de la période de référence.
3. Paiement
La prime doit être versée en une seule fois, au plus tard en août.
4. Financement
La prime est limitée à la prise en charge effective des coûts globaux encourus, mise à la disposition du secteur par l’autorité de tutelle compétente au moyen d’un financement structurel en vue de l’implémentation.
Source : Convention collective de travail du 12 juillet 2021 relative à l’octroi d’une prime IFIC, en application du sixième accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux / non marchand pour la période 2021-2025 - en néerlandais seulement à la phase de rédaction finale de cet article: