Une convention collective de travail octroyant des suppléments de fonction pour les chefs de service a été conclue le 29 juin 1992 entre les organisations de travailleurs et certaines organisations d'employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des hôpitaux.

Cette CCT n'ayant pas été signée par l'ensemble des organisations d'employeurs, elle correspond à une convention collective de travail d'entreprise qui en raison de sa nature ne doit être appliquée que par les employeurs qui sont membres des organisations d'employeurs qui ont effectivement signés cette CCT.

Les organisations d'employeurs suivantes ont signé ladite CCT:

- Caritas - Catholica;

- Fédération Nationale des Associations Médico-sociales;

- Association belge des Hôpitaux;

- Association Socialiste d'Institutions de Santé;

- Confédération Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi que des dispositions pratiques.

Le travailleur auquel le barème IF-IC s'applique n'a, à partir de ce moment et pour le restant de sa carrière, plus droit, en sus de ce barème, au supplément de fonction.  Cet avantage a été intégré dans le barème IF-IC (pour les secteurs fédéraux: article 13 de la CCT du 31/03/2021 - n° 164575/CO/330 et pour les secteurs régionalisés: article 13 de la CCT du 23/04/2021 - n° 166043/CO/330).

 A. CCT du 29/06/1992

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire des hôpitaux privés, membres d'une des organisations signataires et à leurs travailleurs.

Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Article 2

Les infirmier(ère)s chefs rémunéré(e)s selon l'échelle 1.78, 1.78a, 1.78S et 1.80, le personnel paramédical ayant les mêmes échelles barémiques de même que les infirmier(ère)s chefs de service et les paramédicaux y assimilés et classés dans les échelles 1.79 et 1.00 se voient octroyer, à partir du 1er décembre 1991, un supplément de fonction en sus de leur rémunération brute, à moduler comme suit:

- personnel ayant une ancienneté pécuniaire inférieure à 9 ans: 4%;

- personnel ayant une ancienneté pécuniaire allant de 9 à 17 ans: 4 %;

- personnel ayant une ancienneté pécuniaire d'au moins 18 ans: 6 %.

Article 3A partir du 1er décembre 1992 le complément fonctionnel est:

1) pour le personnel ayant une ancienneté pécuniaire allant de 9 à 17 ans, porté à 8 % et

2) pour le personnel ayant une ancienneté pécuniaire d'au moins 18 ans, porté à 12 %.

Article 4

Des éventuels arriérés seront versés sous forme de prime unique au plus tard le 30 novembre 1992.

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er décembre 1991 et est conclue pour une durée indéterminée.

Moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, elle pourra être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire des hôpitaux privés.

 B. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.