060101 Primes relatives aux titres et qualifications - Non-IFIC

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00

Mise à jour: 10/10/2023
Début de validité: 01/09/2023

Dans le Moniteur belge du 30 décembre 2011 est paru l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables.

Cet arrêté royal a été modifié par:

• un arrêté royal du 30 juillet 2018 (MB du 9 août 2018):
• un arrêté royal du 17 juillet 2022 (MB du 28 juillet 2022).

  

Le travailleur auquel le barème IF-IC s'applique n'a, à partir de ce moment et pour le restant de sa carrière, plus droit, en sus de ce barème, aux primes relatives aux titres et qualifications.  Cet avantage a été intégré dans le barème IF-IC (pour les secteurs fédéraux: article 13 de la CCT du 31 mars 2021 - n° 164575/CO/330, pour les secteurs régionalisés NL: article 13 de la CCT du 23/04/2021 - n° 166043/CO/330, pour les secteurs régionalisés BXL: article 12 de la CCT du 11/07/2022 - n° 175249/CO/330 et pour les secteurs régionalisés wallons: article 12 de la CCT du 31/01/2023 - n° 180873/CO/330).

L'infirmier qui devient, après le 31 août 2018, porteur d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière ET qui est occupé dans un hôpital relevant du champ d'application de la CP 330, n'a pas droit à la prime.

L'infirmier, qui travaille dans un hôpital ne relevant pas de la CP 330, qui est agréé à partir du 1/09/2022 pour un titre ou une qualification, n'a pas droit à la prime.

AR du 28 décembre 2011

Prime qualification professionnelle particulière

A partir de l'année 2010, une prime annuelle supplémentaire de 1.113,80 EUR est accordée aux infirmiers agréés comme étant autorisés à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière, telle que définie dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément des qualifications, énumérés dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier.

Selon l'arrêté royal du 27 septembre 2006, la liste des qualifications professionnelles particulières pour les titulaires du diplôme ou du titre d'infirmier gradué, les bacheliers en soins infirmiers, les titulaires du diplôme de "verpleegkunde"et les titulaires du brevet ou du titre d'infirmier, s'établit comme suit:

1. infirmier ayant une expertise particulière en santé mentale et psychiatrie;

2. infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie;

3. infirmier ayant une expertise particulière en soins de plaies;

4. infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs;

5. infirmier ayant une expertise particulière en diabétologie;

6. infirmière ayant une expertise particulière en évaluation et traitement de la douleur.

Prime titre professionnel particulier

A partir de 2010, une prime annuelle supplémentaire de 3.341,50 EUR est accordée aux infirmiers agréés comme étant autorisés à porter un titre professionnel particulier tel que défini dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément de ces titres énumérés dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 susmentionné.

Selon l'arrêté royal du 27 septembre 2006, la liste des titres professionnels particuliers pour les titulaires du diplôme ou du titre d'infirmier gradué ou de bachelier en soins infirmiers s'établit comme suit:

1. infirmier spécialisé en pédiatrie et néonatologie;

2. infirmier spécialisé en santé mentale et psychiatrie;

3. infirmier spécialisé en santé publique;

4. infirmier spécialisé en gériatrie;

5. infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence;

6. infirmier spécialisé en oncologie;

7. infirmier spécialisé en imagerie médicale;

8. infirmier spécialisé en stomathérapie et soins de plaies;

9. infirmier spécialisé en assistance opératoire et instrumentation;

10. infirmier spécialisé comme perfusionniste;

11. infirmier spécialisé en anesthésie.

Dispositions communes

Pour bénéficier des primes, l'infirmier doit effectivement travailler, à l'hôpital, dans un service agréé, dans une fonction agréée ou dans un programme de soins agréé qui prévoit cette spécialisation ou dans une maison de repos pour personnes âgées ou une maison de repos et de soins.

En dérogation, les infirmiers qui travaillent dans un hôpital relevant du champ d'application de la CP des établissements et des services de santé 330, qui sont agréés à partir du 1er septembre 2018 par l'autorité compétente pour un titre ou une qualification susmentionnés, n'ont pas droit aux primes.

De plus, l'infirmier bénéficiaire, avant le 1er septembre 2018, de la prime qualification et/ou titre, qui change de fonction dans le même hôpital ou change d'hôpital relevant de la commission paritaire 330 précitée, garde son droit à la prime pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier.

L'infirmier travaillant dans un hôpital ne relevant pas de la commission paritaire 330 précitée, bénéficiaire avant le 1er septembre 2018 de la prime qualification et/ou titre, qui change d'employeur et va travailler dans un hôpital relevant de la commission paritaire 330 précitée, garde son droit à la prime pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier.

L'infirmier, qui travaille dans un hôpital ne relevant pas de la CP 330, qui est agréé à partir du 1er septembre 2022 par l'autorité compétente pour un titre ou une qualification, n'a pas droit aux primes.

L'infirmier bénéficiaire, avant le 1er septembre 2022, des primes, qui change de fonction dans le même hôpital ou change d'hôpital, garde son droit à la prime pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier et ne passe pas au barème IFIC.

Les primes ne sont pas cumulables avec le complément de spécialisation visé à l'AR du 17/07/2022.  Toutefois, l'infirmier qui, au cours d'une même période de référence, exerce à la fois des prestations qualifiantes en tant que salarié et en tant qu'indépendant, peut dans les régimes respectifs au prorata des prestations qualifiantes exercer son droit à un complément de spécialisation et à une prime prévue dans l'AR du 25 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du plan d'attractivité de la profession infirmière, en soins à domicile, en ce qui concerne les primes aux titres et aux compétences professionnelles particulières, dans la mesure où les conditions d'attribution concernées sont respectées. 

Paiement

La prime est versée annuellement en septembre par l'employeur aux infirmiers.  La prime est versée au prorata de leur temps de travail et du nombre de mois travaillés du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours.

Indexation des primes

Les primes sont indexées annuellement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 31/03/2021	N° d'enregistrement 164575	Début de validité 01/07/2021	Fin validité -
Date de dépôt 21/04/2021		Date d'enregistrement 06/05/2021
Champ d'application Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l’exception des hôpitaux catégoriels autonomes (c’est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d’un service G et/ou un service Sp, tels que mentionnés dans l’art 5, §1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/8/1980), des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée, Centres de psychiatrie légale, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, soins infirmiers à domicile, centres médico-pédiatriques, maisons médicales, Centres de revalidation, pour lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’art 22, 6° de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980 de réformes institutionnelles
Hors du champ d'application Personnel de direction tel que défini à l’art.4, 4° de la loi du 4/12/2007 relative aux élections sociales, ni pour les médecins, à l’exception des médecins employés dans les maisons médicales
Sujet Introduction complète d’un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC
MB Avis Dépôt 27/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 28/10/2021
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le 08/05/2021

Date CCT 23/04/2021	N° d'enregistrement 166043	Début de validité 01/07/2021	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2021		Date d'enregistrement 16/07/2021
Champ d'application Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, ..., ... centres de revalidation, à l’exclusion des institutions avec lesquelles le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’art 22, 6° de la loi coordonnées du 14/7/1994, a conclu une convention, et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, §1er, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980, ..., ... agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Hors du champ d'application Personnel de direction et médecins
Sujet Introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande - IFIC
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 28/10/2021
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le 29/07/2021

Date CCT 11/07/2022	N° d'enregistrement 175249	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 20/07/2022		Date d'enregistrement 09/09/2022
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour, centres d'accueil de jour, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, centres de rééducation fonctionelle, y compris les équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs..., ...agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune
Hors du champ d'application Médecins, personnel de direction et travailleurs pour lesquels une décision de fin de contrat est connue avant le date E et qui ne sont plus en service 4 semaines après la date E
Sujet Introduction d’un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune
MB Avis Dépôt 22/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME MENSUELLE / SUPPLEMENT PAR HEURE/ PRIME DE PRODUCTION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 10/09/2022

Date CCT 31/01/2023	N° d'enregistrement 180873	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 02/02/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour, centres d’accueil de jour, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, centres de rééducation fonctionnelle, y compris les équipes d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs, ..., ... qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne
Hors du champ d'application Médecins et personnel de direction
Sujet Introduction d'un nouveau modèle salarial
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME MENSUELLE / SUPPLEMENT PAR HEURE/ PRIME DE PRODUCTION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 20/07/2023

Historique
01/09/2023	31/12/2050	060101 Primes relatives aux titres et qualifications - Non-IFIC
01/09/2022	31/08/2023	060101 Primes relatives aux titres et qualifications - Non-IFIC
01/09/2021	31/08/2022	060101 Primes relatives aux titres et qualifications - Non-IFIC
01/09/2020	31/08/2021	060101 Primes relatives aux titres et qualifications - Non-IFIC
01/09/2020	31/08/2020	060101 Primes relatives aux titres et qualifications - Non-IFIC
01/07/2010	31/12/2009	060101 0603 Primes relatives aux titres et qualifications