08 Repos du dimanche
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00
Mise à jour: 26/10/2012
Début de validité: 22/02/1968
Lorsqu'il est travaillé le dimanche, le repos compensatoire est octroyé, à la demande du travailleur ou sur proposition de l'employeur, et moyennant l'accord écrit des deux parties, dans les quatre semaines qui suivent ce dimanche.
AR 15/02/1968
Lorsqu'il est travaillé le dimanche, le repos compensatoire est octroyé, à la demande du travailleur ou sur proposition de l'employeur, et moyennant l'accord écrit des deux parties, dans les quatre semaines qui suivent ce dimanche.
AR 15/02/1968
| Historique | ||
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| 22/02/1968 | 31/12/2999 | 08 Repos du dimanche |