100103 Fixation des jours de vacances - Fédéral

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.20-00.00, 330.01.30-00.00, 330.01.40-00.00, 330.01.50-00.00, 330.01.10-00.00

Mise à jour: 24/10/2023
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative à l'octroi des vacances annuelles a été conclue le 14 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 163283/CO/330).

Tout travailleur a droit, chaque année, à sa demande, à une période minimale de 3 semaines consécutives de vacances. Pour les travailleurs effectuant des prestations le week-end, cette période inclut 3 week-ends libres consécutifs.

Pour les travailleurs qui sont occupés dans un cycle d'un week-end sur deux, l'application du point ci-dessus n'implique pas :

• un droit à une suite continue de 5 week-ends libres ;
• ni qu'ils soient tenus de prester plus de 25 week-ends par an.

Cet octroi peut être limité par des impératifs sérieux de service⁽¹⁾.

Les désidératas concernant les vacances annuelle doivent être transmis par écrit à l'employeur dans le respect de la procédure fixée paritairement au sein de l'institution. L'équité entre tous les travailleurs doit animer cette concertation. Celle-ci doit notamment fixer les délais et forme d'introduction des demandes et de réponse de l'employeur, les procédures de fixation des plannings individuels et collectifs des congés, ainsi que les critères de priorité.

_{(1) Nécessité de faire appel à ce travailleur pour assurer l'encadrement indispensable pour faire fonctionner le service, et ce malgré la mise en place préalable de dispositifs de soutien, via le Maribel social, l'équipe mobile, ou d'autres dispositifs complémentaires possibles pendant les périodes de vacances concernées.}

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2020	N° d'enregistrement 163283	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 29/01/2021		Date d'enregistrement 17/02/2021
Champ d'application Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l’exception des hôpitaux catégoriels, maisons de soins psychiatriques et initiatives d’habitation protégée, Centres de psychiatrie légale, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médico-pédiatriques, maisons médicales.
Sujet Vacances annuelles
MB Avis Dépôt 03/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 13/08/2021
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ
Texte corrigé le 25/02/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2050	100103 Fixation des jours de vacances - Fédéral