2106 Indemnité complémentaire en cas de licenciement

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement a été conclue le 12 juin 2023 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 180960/CO/330).

1. Champ d'application

Travailleurs qui disposent d'un contrat de travail et pour autant qu'ils aient droit aux allocations de chômage et qu'ils répondent aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues par la CCT n° 17 et par l'AR du 3 mai 2007 fixant le RCC.

2. Conditions

Pour bénéficier de l'indemnité complémentaire à charge de l'employeur, il faut apporter la preuve du droit aux allocations de chômage.

Plus de paiement dès le moment où le travailleur concerné perd son droit aux allocations de chômage, sauf cas prévus par la loi.

3. Montant de l'indemnité complémentaire

Moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage.

Mois de référence pour la détermination de la dernière rémunération nette de référence = dernier salaire mensuel brut calculé et plafonné suivant les dispositions de la CCT n° 17.

Dernier salaire mensuel brut = rémunération du mois civil précédant la fin du contrat de travail et 1/12^e des primes contractuelles directement liées aux prestations fournies par le travailleur et sur lesquelles sont effectuées des retenues de sécurité sociale et dont la périodicité n'excède pas un mois, 1/12^e du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et de la prime d'attractivité.

Les retenues légales sont prélevées sur cette indemnité complémentaire et toujours à charge du travailleur.

4. Paiement

Paiement mensuel jusqu'à la prise de cours de la pension légale (sauf si le travailleur décède entretemps).

Indemnité indexée suivant les dispositions de la CCT n° 17.

5. CCT n° 17 & AR 7/12/1992 et 3/05/2007

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la CCT du 12/03/2018, application de la CCT n° 17 et des AR du 7/12/1992 et 3/05/2007.