34 Prestations d'intérêt public en temps de paix

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00

Mise à jour: 02/08/2012
Début de validité: 12/07/2010

Une décision par laquelle les établissements et services de santé s’engagent à conclure pendant une période de paix sociale des accords concernant la détermination des besoins vitaux et des prestations minimales nécessaires s’y rapportant en cas de grève ou lock-out est parue dans le Moniteur Belge du 11/10/2010. 

Historique
12/07/2010	31/12/2999	34 Prestations d'intérêt public en temps de paix