520302 Pension complémentaire - Financement complémentaire - Secteurs régionalisés
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00
Mise à jour: 26/08/2021
Début de validité: 11/01/2021
Champ d'application
- hôpitaux catégoriels
- maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées
- maisons de soins psychiatriques
- initiatives d'habitation protégée
- centres de revalidation à l'exclusion des éts avec lesquels le comité de l'assurance de l'INAMI sur proposition du collège des médecins directeurs a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art. 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8/08/1980 de réformes institutionnelles
relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-capitale.
Année 2021
1er trimestre: pas de perception de cotisations
2ème trimestre: pas de perception de cotisations
3ème trimestre: 0,42 % du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale
4ème trimestre: 0,42 % du montant brut des rémunérations, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.
Une convention collective de travail fixant, pour l'année 2021, le pourcentage des cotisations au financement complémentaire du deuxième pilier de pension a été conclue le 11 janvier 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CCT n° 163526/CO/330).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
11/01/2021 |
N° d'enregistrement
163526 |
Début de validité
11/01/2021 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
15/02/2021 |
Date d'enregistrement
04/03/2021 |
||
|
Champ d'application
Hôpitaux catégoriels (cest-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement dun service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à lart 5, §1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980), ..., ... maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives dhabitation protégée, ..., ... centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de lassurance de lINAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de lart 22, 6°, de la loi concernant lassurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14/7/94, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous lapplication de lart 5, §1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/80 de réfor, relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale |
|||
|
Sujet
Fixation, pour l'année 2021, du pourcentage des cotisations au financement complémentaire du deuxième pilier de pension |
|||
|
MB Avis Dépôt
31/03/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2021 |
||
|
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
|
Texte corrigé le
07/03/2021 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 11/01/2021 | 31/12/2050 | 520302 Pension complémentaire - Financement complémentaire - Secteurs régionalisés |
| 19/12/2019 | 10/01/2021 | 520302 Pension complémentaire - Financement complémentaire - Secteurs régionalisés |
| 14/01/2019 | 18/12/2019 | 520302 Pension complémentaire - Financement complémentaire - Secteurs régionalisés |