Une convention collective de travail relative à un accord cadre pour la prévention et la réduction du stress, du burn-out, de l'agression et d'autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive au travail après maladie ou accident a été conclue le 27 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 157729/CO/330).

Cette convention s'applique aux hôpitaux catégoriels et aux maisons de soins psychiatriques relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-capitale. Nous vous renvoyons également aux Chap. 6301 et 6302 (autres champs d'application).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services de santé

• des hôpitaux catégoriels (hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques)) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, §1, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/08/1980)
• des maisons de soins psychiatriques

relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale.

2. Objectif

Créer un cadre général qui apporte un certain nombre de principes pour l'élaboration d'une politique sur 2 plans :

• prévention et réduction  des risques psychosociaux au travail, dont le stress et l'agression, de manière à éviter, dans toute la mesure du possible, les cas de burn-out et d'absence prolongée et à faire en sorte que les travailleurs puissent travailler plus longtemps dans des conditions sanitaires satisfaisantes ;
• favoriser la réintégration et les possibilités de reprise progressive du travail après maladie ou accident, afin que les travailleurs qui se retrouvent quand même en incapacité de travail puissent reprendre au plus vite un travail sur mesure.

===> que toutes les entreprises élaborent une propre politique sur ces 2 plans

3. Principes pour l'élaboration d'une politique relative à la prévention et la réduction des risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et les possibilités de reprise progressive au travail

- Respect du cadre légal: loi du 4/08/1996 relative au bien-être des travailleurs, Code sur le bien-être au travail et CCT n° 72 du 30/03/1999 du CNT concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail

- Politique proactive: réfléchir de manière proactive à une politique, tant sur le plan des risques psychosociaux que sur le plan de la réintégration

- Concertation sociale et dialogue: dès le début, concertation suffisante entre l'employeur et les travailleurs dans une atmosphère constructive par le biais des organes existants comme le comité pour la prévention et la protection au travail ou à défaut la délégation syndicale

- Evaluation et adaptation de la politique: la politique doit être évaluée à intervalles réguliers et doit si nécessaire être adaptée ou complétée.  L'évaluation et l'adaptation de la politique doivent également être discutées avec les travailleurs

- Egalité de traitement et prévention de tout arbitraire: les travailleurs ne doivent pas être traités de manière différente, sans aucune justification valable et cela doit être clairement expliqué à toutes les parties concernées.  Importance d'en discuter en toute liberté. Des exceptions sont donc possibles

- Travail sur mesure: chercher une solution à la mesure du travailleur.  Pas toujours nécessaire ou possible d'accorder le même régime à tout le monde ou de conserver des droits acquis mais éviter tout arbitraire

- Confiance et autonomie: culture d'organisation caractérisée par la confiance et l'autonomie suffisante pour contribuer à ce que les travailleurs se sentent bien au travail et effectuent de meilleures prestations

- Formation et apprentissage: les travailleurs doivent avoir sufisamment de possibilités de formation et d'apprentissage

- Aide d'une tierce personne: quand c'est nécessaire ou utile, on peut faire appel à l'aide d'une tierce personne tant au sein de l'organisation qu'en dehors

- Collaboration et partage de connaissances: il faut davantage d'expertise dans certains domaines, comme la gestion de l'agression dans l'environnement de travail => utile de pouvoir disposer de codes de conduite ou de bonnes pratiques

- Eviter une charge administrative disproportionnée: créer une plus-value à partir d'un objectif commun et pas créer une charge administrative supplémentaire

4. Soutien d'une politique d'expertise 'gestion de l'agression dans l'environnement de travail'

Des mesures concrètes sont possibles en matière de prévention, d'intervention, de suivi et de rétablissement comme, par exemple, un code de bonne conduite, l'enregistrement et le suivi des incidents, un protocole d'intervention des ajustements matériels et organisationnels, la prise en charge concrète et les mesures de rétablissement.