Dans le Moniteur belge du 30 décembre 2011 est paru l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables.

Cet arrêté royal a été modifié par un arrêté royal du 30 juillet 2018 paru au Moniteur belge du 9 août 2018.  Un §4 et §§4bis ont été ajoutés à l'article 1er et entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2018.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles relatives aux primes relatives aux titres et qualifications suivies de dispositions pratiques.

Le travailleur auquel le barème IFIC s'applique, n'a, à partir de ce moment et pour le restant de sa carrière, plus droit, en sus de ce barème, aux primes pour titres et qualifications.  Cet avantage a été intégré dans le barème IFIC (article 13 de la CCT du 23/04/2021 - n° 166043/CO/330).  La CCT du 23/04/2021 s'applique aux maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande.

L'infirmier qui fait le choix d'opter à partir du 1/04/2021 pour le barème IFIC, a encore droit en septembre 2021 au paiement de la prime TPP/QPP et ce, au pro rata du nombre de mois durant lesquels ce travailleur n'avait pas encore opté pour le barème IFIC dans la période de référence en cours càd du 1/09/2020 au 31/08/2021 (CCT 23/04/2021).

A. AR du 28 décembre 2011

CHAPITRE I - Primes relatives aux titres et qualifications

Article 1er

§1. A partir de l'année 2010, une prime annuelle supplémentaire de 1.113,80 EUR est accordée aux infirmiers agréés comme étant autorisés à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière, telle que définie dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément des qualifications, énumérés dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier.

Commentaire: selon l'arrêté royal du 27 septembre 2006, la liste des qualifications professionnelles particulières pour les titulaires du diplôme ou du titre d'infirmier gradué, les bacheliers en soins infirmiers, les titulaires du diplôme de "verpleegkunde"et les titulaires du brevet ou du titre d'infirmier, s'établit comme suit:

1. infirmier ayant une expertise particulière en santé mentale et psychiatrie;

2. infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie;

3. infirmier ayant une expertise particulière en soins de plaies;

4. infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs;

5. infirmier ayant une expertise particulière en diabétologie;

6. infirmière ayant une expertise particulière en évaluation et traitement de la douleur.

§2. A partir de 2010, une prime annuelle supplémentaire de 3.341,50 EUR est accordée aux infirmiers agréés comme étant autorisés à porter un titre professionnel particulier tel que défini dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément de ces titres énumérés dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 susmentionné.

Commentaire: selon l'arrêté royal du 27 septembre 2006, la liste des titres professionnels particuliers pour les titulaires du diplôme ou du titre d'infirmier gradué ou de bachelier en soins infirmiers s'établit comme suit:

1. infirmier spécialisé en pédiatrie et néonatologie;

2. infirmier spécialisé en santé mentale et psychiatrie;

3. infirmier spécialisé en santé publique;

4. infirmier spécialisé en gériatrie;

5. infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence;

6. infirmier spécialisé en oncologie;

7. infirmier spécialisé en imagerie médicale;

8. infirmier spécialisé en stomathérapie et soins de plaies;

9. infirmier spécialisé en assistance opératoire et instrumentation;

10. infirmier spécialisé comme perfusionniste;

11. infirmier spécialisé en anesthésie.

§3. Pour bénéficier des primes visées aux paragraphes 1 et 2, l'infirmier doit effectivement travailler, à l'hôpital, dans un service agréé, dans une fonction agréée ou dans un programme de soins agréé qui prévoit cette spécialisation ou dans une maison de repos pour personnes âgées ou une maison de repos et de soins.

§4. En dérogation au §3, les infirmiers qui travaillent dans un hôpital relevant du champ d'application de la Commission paritaire des établissements et des services de santé 330, qui sont agréés à partir du 1er septembre 2018 par l'autorité compétente pour un titre ou une qualification susmentionnés, n'ont pas droit aux primes visées aux paragraphes 1er et 2.

De plus, l'infirmier bénéficiaire, avant le 1er septembre 2018, de la prime visée aux paragraphes 1er et/ou 2, qui change de fonction dans le même hôpital relevant de la commission paritaire 330 précitée, garde son droit à la prime pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier.

§4bis. L'infirmier travaillant dans un hôpital ne relevant pas de la commission paritaire 330 précitée, bénéficiaire avant le 1er septembre 2018 de la prime visée aux paragraphes 1er et/ou 2, qui change d'employeur et va travailler dans un hôpital relevant de la commission paritaire 330 précitée, garde son droit à la prime pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier.

Article 2

La prime est versée annuellement en septembre par l'employeur aux infirmiers.  La prime est versée au prorata de leur temps de travail et du nombre de mois travaillés du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours.

Article 3

Les primes reprises dans ce chapitre sont indexées pour le secteur privé conformément (...)

CHAPITRE III - Entrée en vigueur

Article 16

Les dispositions mentionnées dans les chapitre I et (...) sont d'application à partir du 1er janvier 2010.  (...)

Article 17

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

Article 18

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 B. Dispositions pratiques

 Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.