0608 Prime d'encouragement Covid - Communauté germanophone

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.20-00.00

Mise à jour: 11/03/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime Covid en faveur du personnel du secteur des maisons de repos et des services de soins palliatifs agréés et.ou subventionnés par la Communauté germanophone a été conclue le 14 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 163534/CO/330).

1. Employeurs concernés

Employeurs des maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins , résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées, centres d'accueil de jour pour personnes âgées, services de soins palliatifs agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone

2. Travailleurs concernés

Tous les travailleurs, étudiants et travailleurs intérimaires inclus, en service entre le 01/03/2020 et le 31/12/2020

3. Montant de la prime

Travailleurs occupés au maximum à mi-temps entre le 01/03/2020 et le 31/12/2020: 492,5 EUR

Travailleurs occupés plus d'un mi-temps entre le 01/03/2020 et le 31/12/2020: 985 EUR

Le calcul tient compte du temps de travail hebdomadaire contractuel et du fait qu'un salaire a été versé

Proportionnalité par rapport au nombre de jours ou d'heures de travail prestés au cours de la période de référence

4. Période de référence

Du 01/03/2020 au 31/12/2020

5. Assimilations

Périodes de vacances

Périodes d'absence de longue durée pour incapacité de travail dépassant 30 jours civils, qui ne sont pas couvertes par un salaire payé par l'employeur pas prises en compte

6. Date de paiement

Versement aux travailleurs au plus tard avec le salaire du mois de janvier.  Si possible, la prime peut être ajoutée au treizième mois.  Le paiement est soumis à la garantie d'un financement intégral par le gouvernement.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2020	N° d'enregistrement 163534	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 29/01/2021		Date d'enregistrement 04/03/2021
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées, centres d'accueil de jour pour personnes âgées et services de soins palliatifs, qui sont agréées et/ou subventionné par la communauté germanophone
Sujet Prime Covid
MB Avis Dépôt 31/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 13/08/2021
Mots clés PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE
Texte corrigé le 07/03/2021

Historique
01/10/2006	31/12/2999	0608 Prime annuelle de 148,74 EUR (Résidences-services)
01/01/2020	31/12/2021	0608 Prime d'encouragement Covid - Communauté germanophone
01/10/2001	30/09/2006	0608 Prime annuelle de 148,74 EUR
01/10/2001	30/09/2006	0608 Prime annuelle de 12,67 EUR
01/10/2001	30/09/2006	0608 0602 Prime annuelle de 148,74 EUR