060101 Primes pour les titres et qualifications professionnels particuliers - Non-IFIC

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.30-00.00

Mise à jour: 10/10/2023
Début de validité: 01/09/2022

L'arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmiers à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2014.  Il est modifié par un arrêté royal du 17 juillet 2022 (Moniteur belge du 28 juillet 2022).

Le travailleur auquel le barème IF-IC s'applique n'a, à partir de ce moment et pour le restant de sa carrière, plus droit, en sus de ce barème, aux primes pour les titres et qualifications professionnels particuliers.  Cet avantage a été intégré dans le barème IF-IC (article 13 de la CCT du 31/03/2021 - n° 164575/CO/330).

Qualification professionnelle particulière / titre professionnel particulier

A partir de l'année 2013, une prime annuelle de 1.205,58 EUR est accordée à certains infirmiers travaillant dans les soins infirmiers à domicile porteurs d'une qualification professionnelle particulière, telle que définie dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément des qualifications, énumérés dans l'AR du 27/09/2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier.

A partir de 2013, une prime annuelle de 3.616,84 EUR est accordée à certains infirmiers travaillant dans les soins infirmiers à domicile porteurs d'un titre professionnel particulier tel que défini dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément de ces titres, énumérés dans l'AR du 27/09/2006. 

Ces montants sont indexés annuellement.

Conditions d'octroi

Pour bénéficier de la prime, l'infirmier doit:

a) durant l'année à laquelle se rapporte la prime, dispenser suffisamment de prestations mentionnées à l'article 8 de l'annexe à l'AR du 14/09/1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités qui ont été attestées;

b) dans l'année à laquelle se rapporte la prime, porter une qualification professionnelle particulière ou un titre professionnel particulier.

La prime sera au plus tôt accordée après que le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ait déterminé les modalités pratiques.

Lors d'une même année, si un infirmier répond aux conditions pour prétendre aussi bien à la prime relative au titre professionnel particulier qu'à la prime relative à la qualification professionnelle particulière et ce dans un même domaine, seule la prime relative au titre professionnel particulier est versée.

Les infirmiers salariés travaillant dans les soins à domicile qui sont agréés à partir du 1/09/2022 par l'autorité compétente pour un titre ou une qualification, n'ont pas droit à la prime.

L'infirmier salarié travaillant dans les soins infirmiers à domicile bénéficiaire avant le 1/09/2022 des primes, qui change d'employeur dans le secteur des soins à domicile garde son droit à la prime pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier et ne passe pas au barème IFIC.

Complément de spécialisation

La prime n'est pas cumulable avec le complément de spécialisation (AR 17/07/2022).  Dérogation: l'infirmier qui, au cours d'une même période de référence, exerce à la fois des prestations qualifiantes en tant que salarié et en tant qu'indépendant, peut dans les régimes respectifs au prorata des prestations qualifiantes exercer son droit à un complément de spécialisation et à une prime, dans la mesure où les conditions d'attribution concernées sont respectées.

Demande

Sous peine d'irrecevabilité, la prime est demandée annuellement par l'infirmier au plus tard à la date fixée par le Comité de l'assurance soins de santé.  

Paiement

La prime est versée annuellement au mois de juin de l'année qui suit l'année concernée par la prime, par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.  La prime est versée au prorata des prestations attestées dispensées par l'infirmier travaillant dans les soins infirmiers à domicile durant l'année à laquelle se rapporte la prime et qui sont couplées au titre professionnel particulier ou à la qualification professionnelle particulière concerné.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 31/03/2021	N° d'enregistrement 164575	Début de validité 01/07/2021	Fin validité -
Date de dépôt 21/04/2021		Date d'enregistrement 06/05/2021
Champ d'application Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l’exception des hôpitaux catégoriels autonomes (c’est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d’un service G et/ou un service Sp, tels que mentionnés dans l’art 5, §1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/8/1980), des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée, Centres de psychiatrie légale, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, soins infirmiers à domicile, centres médico-pédiatriques, maisons médicales, Centres de revalidation, pour lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’art 22, 6° de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980 de réformes institutionnelles
Hors du champ d'application Personnel de direction tel que défini à l’art.4, 4° de la loi du 4/12/2007 relative aux élections sociales, ni pour les médecins, à l’exception des médecins employés dans les maisons médicales
Sujet Introduction complète d’un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC
MB Avis Dépôt 27/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 28/10/2021
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le 08/05/2021

Historique
01/09/2022	31/12/2050	060101 Primes pour les titres et qualifications professionnels particuliers - Non-IFIC
01/01/2013	31/08/2022	060101 Primes pour les titres et qualifications professionnels particuliers - Non-IFIC
01/01/2013	31/12/2012	060101 Primes pour les titres et qualifications professionnels particuliers - Non-IFIC