060102 Complément de spécialisation - IFIC

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.30-00.00

Mise à jour: 09/10/2023
Début de validité: 01/01/2022

Dans le Moniteur belge du 28 juillet 2022 est paru un arrêté royal du 17 juillet 2022 instaurant un complément de spécialisation et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables et l'arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmiers à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers.

Personnel concerné par le complément de spécialisation

A partir du 1/01/2022, les infirmiers travaillant dans les soins infirmiers à domicile comme étant autorisés à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière ou étant autorisés à porter un titre professionnel particulier, tels que définis dans les arrêté ministériels fixant les critères d'agrément des qualifications, énumérés dans l'arrêté royal du 27/09/2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, et pour autant que ces infirmiers dispensent suffisamment de prestations mentionnées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14/09/1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités qui ont été attestées, ont droit à un complément de spécialisation à condition qu'ils sont rémunérés selon le nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé, tels que visé par la CCT du 31/03/2021 concernant l'introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé IFIC et dans les protocoles d'accords du 24/06/2021, 5/10/2021, 24/02/2022 et 2/06/2022 approuvés en Comité A.

Montants

Le complément de spécialisation s'élève à 2.500 EUR/an pour un infirmier agréé par l'autorité compétente pour un titre professionnel particulier.

Il s'élève à 833 EUR/an pour un infirmier agréé par l'autorité compétente pour une qualification professionnelle particulière.

Ces montants sont indexés chaque année.

Date de paiement

Le complément de spécialisation est versé annuellement en septembre par l'employeur.

Période de référence et prorata

Il est versé au prorata du nombre et du type de prestations dispensées et attestées à l'assurance obligatoire soins de santé pendant la période de référence allant du 1/09 de l'année précédente au 31/08 de l'année en cours.

Année 2022

Il est versé au prorata du nombre et du type de prestations dispensées et attestées à l'assurance obligatoire soins de santé pendant la période de référence allant du 1/01/2022 au 31/08/2022 et au prorata du nombre de mois de cette période de référence dérogatoire (8/12è).

Modalités pratiques

Les modalités pratiques selon lesquelles s'effectue le paiement sont déterminées par le Comité de l'INAMI.

Il s'agit du type et du nombre de prestations attestées, mentionnées dans l'article 8 de l'annexe de l'AR du 14/09/1984, dispensées par l'infirmier travaillant dans les soins infirmiers à domicile, couplées au titre professionnel particulier ou à la qualification professionnelle particulière concerné et la manière dont le principe de prorata est appliqué.

Ces modalités sont publiées sur le site internet de l'INAMI.

Le complément de spécialisation pour certains infirmiers travaillant dans les soins infirmiers à domicile ayant une expertise particulière en diabétologie (AM  20/02/2012 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier ayant une expertise particulière en diabétologie), se rapporte pour la 1ère fois à l'année 2022.

Cumul ?

Le complément de spécialisation n'est pas cumulable avec les primes visées à l'AR du 25/09/2014, primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers.

Dérogation: l'infirmier qui, au cours de la même période de référence, exerce à la lois des prestations qualifiantes en tant que salarié et en tant qu'indépendant, peut dans les régimes respectifs au prorata des prestations qualifiantes exercer son droit à un complément de spécialisation et à une prime prévue dans l'AR du 25/09/2014 (primes aux titres et aux compétences professionnelles particulières), dans la mesure où les conditions d'attribution concernées sont respectées.

Barème IFIC

L'infirmier qui passe au barème IFIC a droit au paiement de la prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers auquel il a droit, au prorata du nombre de mois travaillés ou assimilés durant lesquels il n'a pas encore été effectivement rémunéré selon le barème IFIC durant la période de référence.

Une proratisation par mois entier est ensuite appliquée pour le paiement du complément de spécialisation auquel il a droit pour les mois travaillés ou assimilés durant lesquels il est rémunéré selon le barème IFIC durant la période de référence.

Suite à l'instauration du complément de spécialisation, le travailleur en service bénéficiant de la prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers, dont le droit au barème IFIC n'est pas encore ouvert et pour autant qu'il a reçu une fonction dont le barème IFIC est activé, a une seule fois un deuxième choix entre le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues ou le passage vers le barème IFIC.  Ce choix aura lieu après la fin de la période de référence du 1/01/2022 au 31/08/2022 et prendra effet à partir de la nouvelle période de référence du 1/09/2022 au 31/08/2023.

Historique des montants

Date de paiement	Complément de spécialisation Titre professionnel particulier	Complément de spécialisation Qualification professionnelle particulière
09/2023	919,72 EUR	2.760,25 EUR

 

Historique
01/01/2022	31/12/2050	060102 Complément de spécialisation - IFIC