0604 Prime d'encouragement Covid

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.30-00.00

Mise à jour: 03/03/2021
Début de validité: 01/12/2020
Fin validité: 30/06/2021

Une convention collective de travail concernant l'affectation de la prime unique d'encouragement aux salariés du secteur des soins infirmiers à domicile et financement de cette prime via le budget 2020 du Fonds Blouses Blanches a été conclue le 14 décembre 2020  au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 163426/CO/330).

Employeurs concernés

Employeurs des services de soins infirmiers à domicile ressortissant à la Commission paritaire 330

Travailleurs concernés

Personnel employé et personnel ouvrier qui travaillent comme salarié dans le secteur des soins infirmiers à domicile ressortissant à la Commission paritaire 330, en ce compris les étudiants ainsi que  le personnel intérimaire

Montant de la prime

985 EUR pour un emploi à temps plein

Période de référence

1er septembre 2020 au 30 novembre 2020

Règles de prorata et assimilations

Prime calculée au prorata du temps de travail et de la période de travail au sein de la période de référence

Calcul sur base du temps de travail payé et des prestations assimilées payées ( + chômage temporaire - Covid 19-quarantaine)

Heures supplémentaires et complémentaires rémunérées incluses dans le calcul sans dépasser le temps de travail d'un travailleur à temps plein

Octroi de la prime aux travailleurs qui ont eu des prestations pendant la période de référence mais qui sont hors du service à la date d'attribution de la prime

Date de paiement

Avant le 31/12/2020.  La prime unique peut être ajoutée à la partie forfaitaire de la prime de fin d'année si c'est possible.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2020	N° d'enregistrement 163426	Début de validité 01/12/2020	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 29/01/2021		Date d'enregistrement 23/02/2021
Champ d'application Services de soins infirmiers à domicile
Sujet Prime d'encouragement
MB Avis Dépôt 03/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 13/08/2021
Mots clés PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE
Texte corrigé le 04/03/2021

Historique
01/12/2020	30/06/2021	0604 Prime d'encouragement Covid