0706 Equipes/travailleurs mobiles

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.30-00.00

Mise à jour: 25/05/2021
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative au travailleur mobile dans le secteur des soins infirmiers à domicile a été conclue le 13 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 105790/CO/330).

Elle a été modifiée par une CCT conclue le 11 janvier 2021 (n° 163529/CO/330).

1. Octroi d'"emplois supplémentaires"

Octroi d'un nombre d'emplois supplémentaires en vue d'assurer le remplacement du personnel inopinément absent, de limiter la flexibilité du personnel et de promouvoir la mise en oeuvre de la notion de cycle dans les horaires et leur respect.

Les emplois mis en oeuvre peuvent aussi être occupés par des fonctions de soutien au personnel soignant jusqu'à maximum 15 % du contingent de cette création d'emploi. 

Priorité: faire appel à un travailleur mobile pour les absences imprévues.

2. Opérationnalisation

A. Remplacement du personnel absent

Mise en place d'un dispositif pour remplacer le plus vite possible le personnel inopinément absent.

Conseil d'entreprise / Comité de prévention et protection au travail / Délégation syndicale ou à défaut, consultation du personnel déterminent les modalités concrètes de la mise en place de l'équipe ou du travailleur mobile, y compris les priorités d'affectation.

B. Limitation de la flexibilité des horaires

Engagement de la part des employeurs à mettre tout en oeuvre pour stabiliser les horaires (donc faire appel à l'équipe ou travailleur mobile pour remplacer le personnel absent).

Si, malgré le dispositif mis en place, il est fait appel à du personnel non inscrit dans le planning:

• octroi d'un supplément de salaire de 20 % pour le personnel rappelé si le rappel a lieu dans les 24 h qui précèdent le début de la prestation à effectuer.  Sursalaire pour la période débutant au moment du rappel et prenant fin 24 h plus tard.  Si rappel pour une prestation de week-end, supplément dû pour l'ensemble de la prestation.  Supplément cumulable avec les primes de prestations irrégulières.
• octroi d'un supplément de salaire de 10 % pour le personnel rappelé si le rappel a lieu dans les 48 h qui précèdent le début de la prestation à effectuer.  Sursalaire pour la période débutant au moment du rappel et prenant fin 48 h plus tard.  Si rappel pour une prestation de week-end, supplément dû pour l'ensemble de la prestation.  Supplément cumulable avec les primes de prestations irrégulières.

C. Promotion des horaires cycliques

Engagement des employeurs à favoriser la mise en place des horaires cycliques.

D. Communication des horaires

Communication précoce des horaires et respect de l'horaire définitif.

Transmission des horaires suffisamment à l'avance.

Modification de l'horaire définitif: que dans le respect de la réglementation du droit social. Sur base d'une demande écrite ou à la demande de l'employeur moyennant concertation entre employeur et travailleur, cosigné dans un accord écrit.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/07/2011	N° d'enregistrement 105790	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 29/07/2011		Date d'enregistrement 19/09/2011
Sujet conditions de travail
MB Avis Dépôt 29/09/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/03/2012		Publié au Moniteur Belge du 25/05/2012
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Date CCT 11/01/2021	N° d'enregistrement 163529	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 15/02/2021		Date d'enregistrement 04/03/2021
Champ d'application Employeurs organisant et/ou coordonnant les soins infirmiers à domicile, Personnel ouvrier et employé, masculin et féminin qui travaille comme salarié dans le secteur Soins infirmiers à domicile
Sujet Travailleur mobile dans le secteur des soins infirmiers à domicile
MB Avis Dépôt 31/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/06/2021		Publié au Moniteur Belge du 05/08/2021
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION
Texte corrigé le 07/03/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2999	0706 Equipes/travailleurs mobiles
01/01/2011	31/12/2020	0706 Travailleur mobile