41 Affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.30-00.00
Mise à jour: 06/12/2018
Début de validité: 01/01/2018
Champ d'application: institutions des soins infirmiers à domicile qui ont introduit un acte de candidature auprès du fonds social afin de disposer de moyens visant à promouvoir l'emploi.
Les moyens supplémentaires du Maribel social issus du tax shift seront utilisés dans la création de nouveaux emplois, afin de pourvoir au remplacement prévisible de travailleurs absents. Les emplois supplémentaires seront affectés à l'élargissement des missions des équipes mobiles existantes pour couvrir le remplacement d'absences prévisibles de travailleurs (= maladie ou accident non couvert par l'équipe mobile 'remplacement immédiat', vacances, formation, libération syndicale).
Possibilité de déroger moyennant accord au sein du conseil d'entreprise, à défaut du CPPT, à défaut avec la DS, à défaut par CCT.
Une convention collective de travail concernant l'utilisation des moyens financiers supplémentaires Maribel social issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel a été conclue le 8 octobre 2018 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2018 sous le n° 149230/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 décembre 2018.
Elle s'applique aux institutions des soins infirmiers à domicile qui ont introduit un acte de candidature auprès du fonds social afin de disposer de moyens visant à promouvoir l'emploi.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/10/2018 |
N° d'enregistrement
149230 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
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Date de dépôt
13/11/2018 |
Date d'enregistrement
28/11/2018 |
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Sujet
utilisation des moyens financiers supplémentaires Maribel social issus du Tax Shift pour laffectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement dabsence prévisible de personnel |
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MB Avis Dépôt
18/12/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2019 |
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Mots clés
MARIBEL SOCIAL |
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| Historique | ||
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| 01/01/2018 | 31/12/2999 | 41 Affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel |