1502 Délais de préavis

Les articles 59 et 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.

D'autre part, l'article 61 de  cette même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

En ce qui concerne la sous-commission paritaire  pour les maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour pour personnes âgées et les centres de jours pour personnes âgées, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés dans la convention collective de travail n° 75 relative aux délais de préavis des ouvriers conclue le 20 décembre 1999 au sein du Conseil National du Travail. Cette CCT a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2000 publié au Moniteur belge du 26 février 2000.

La convention collective de travail du 30 juin 2006 octroie certains avantages aux ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans dans les secteurs fédéraux des services de santé (= établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services intégrés de soins à domicile, services de sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médicaux pédiatriques, maisons médicales). Cette disposition de la CCT entre en vigueur au 1^er janvier 2007.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu des délais de préavis. Le premier tableau reprend les délais de préavis, tel que mentionnés dans la CCT n° 75. Le deuxième tableau reprend les délais de préavis pour les ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans dans les secteurs fédéraux des services de santé. Dans le troisième tableau se retrouvent les délais de préavis d’application quand le préavis est donné en vue de la prépension.

1. Les délais de préavis fixés par la CCT n° 75

2. Les délais de préavis fixés par la CCT du 30 juin 2006 pour les ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans dans les secteurs fédéraux des services de santé

- Ces délais de préavis sont octroyés à tous les ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans, de manière ininterrompue ou non, dans les secteurs fédéraux des services de santé (= établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatrique, initiatives d’habitation protégée, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services intégrés de soins à domicile, services de sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médicaux pédiatriques, maisons médicales). Le travailleur le prouvera par une attestation d’occupation du (ou des) employeur(s) précédent(s), ou par tout autre document attestant de cette occupation.

- Le licenciement doit se faire sur l’initiative de l’employeur et le travailleur ne peut pas se trouver dans la période d’essai.

- Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.

- Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l’ancienneté réelle acquise au moment où le préavis prend cours.

- Cet avantage (octroi d’un délai de préavis plus long ou d’indemnités de préavis plus élevées) n’est pas cumulable avec une indemnité qui serait octroyée pour licenciement abusif.

- L’ouvrier dont le contrat de travail prend fin moyennant des délais avantageux doit dans les 3 jours ouvrables suivant la notification de son licenciement donner explicitement son accord sur les délais par lettre recommandée ou un écrit remis à l’employeur.

- Les délais de préavis du point 3 (les délais de préavis applicables quand le préavis est donné en vue de la prépension ou de la pension) sont applicables en cas de licenciement abusif.

3. Les délais de préavis applicables quand le préavis est donné en vue de la prépension ou pension

⁽¹⁾ Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel et/ou par le règlement de travail. D'autre part, le contrat de travail individuel et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

Si aucun délai de préavis réduit n’est prévu, ce sera le délai légal de 28 jours calendrier pour l’employeur et de 14 jours calendrier pour le travailleur qui prévaudra.

⁽²⁾ Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

⁽³⁾ Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié ; la notification du délai doit avoir lieu au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la période de préavis.