1502 Délais de préavis

Les articles 59 et 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.

D'autre part, l'article 61 de cette même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Ancien régime pour les contrats dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2012 

Des délais de préavis dérogatoires ont été fixés dans la convention collective de travail n° 75 relative aux délais de préavis des ouvriers conclue le 20 décembre 1999 au sein du Conseil National du Travail. Cette CCT a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2000 publié au Moniteur belge du 26 février 2000.

La convention collective de travail du 30 juin 2006 octroie certains avantages aux ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans dans les secteurs fédéraux des services de santé (= établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services intégrés de soins à domicile, services de sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médicaux pédiatriques, maisons médicales). Cette disposition de la CCT entre en vigueur au 1er janvier 2007.

• Ces délais de préavis sont octroyés à tous les ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans, de manière ininterrompue ou non, dans les secteurs fédéraux des services de santé (= établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatrique, initiatives d’habitation protégée, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services intégrés de soins à domicile, services de sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médicaux pédiatriques, maisons médicales). Le travailleur le prouvera par une attestation d’occupation du (ou des) employeur(s) précédent(s), ou par tout autre document attestant de cette occupation. 
• Le licenciement doit se faire sur l’initiative de l’employeur et le travailleur ne peut pas se trouver dans la période d’essai.
• Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.
• Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l’ancienneté réelle acquise au moment où le préavis prend cours.
• Cet avantage (octroi d’un délai de préavis plus long ou d’indemnités de préavis plus élevées) n’est pas cumulable avec une indemnité qui serait octroyée pour licenciement abusif.
• L’ouvrier dont le contrat de travail prend fin moyennant des délais avantageux doit dans les 3 jours ouvrables suivant la notification de son licenciement donner explicitement son accord sur les délais par lettre recommandée ou un écrit remis à l’employeur.
• Les délais de préavis du point 3 (les délais de préavis applicables quand le préavis est donné en vue de la prépension ou de la pension) sont applicables en cas de licenciement abusif. 

Nouveau régime pour les contrats dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012 

Il s'applique aux ouvriers dont l'exécution du contrat de travail commence à partir du 1er janvier 2012.

A partir de cette date, deux régimes de licenciement coexisteront, l'ancien et le nouveau régime.

Il se peut qu'un contrat de travail dont l'exécution a commencé après le 1er janvier 2012 a été précédé d'un autre contrat de travail entre le même travailleur et le même employeur. Dans ce cas, le régime particulier s'applique si il y a une interruption de plus de 7 jours entre ces deux contrats.

Les partenaires sociaux ont souhaité que les délais de préavis prévus par le nouveau régime soient déterminés en multipliant les délais de préavis actuellement prévus par la C.C.T. n° 75 par un coefficient de 1,15.

La convention collective de travail du 30 juin 2006 reste d'application pour les ouvriers ayant été occupés au moins 5 ans dans les secteurs fédéraux des services de santé.