480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2019
Début de validité: 01/05/2015
Fin validité: 31/12/2016

Montant

0,30 % pour le 3ème trimestre de 2015

0,10 % pour le 4ème trimestre de 2015 et pour 2016

Perception

La cotisation est perçue par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du fonds social des établissements et services de santé a été conclue le 11 mai 2015 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 juillet 2015 sous le n° 127797/CO/330.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/05/2015
N° d'enregistrement
127797
Début de validité
01/05/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
26/05/2015
Date d'enregistrement
03/07/2015
Sujet
cotisations au Fonds social des établissements et services de santé en faveur des groupes à risque
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/12/2015
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2016
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
08/05/2017 31/12/2018 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/05/2015 31/12/2016 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque