480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00
Mise à jour: 28/01/2019
Début de validité: 01/05/2015
Fin validité: 31/12/2016
Montant
0,30 % pour le 3ème trimestre de 2015
0,10 % pour le 4ème trimestre de 2015 et pour 2016
Perception
La cotisation est perçue par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du fonds social des établissements et services de santé a été conclue le 11 mai 2015 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 juillet 2015 sous le n° 127797/CO/330.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/05/2015 |
N° d'enregistrement
127797 |
Début de validité
01/05/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
26/05/2015 |
Date d'enregistrement
03/07/2015 |
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Sujet
cotisations au Fonds social des établissements et services de santé en faveur des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
16/07/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/12/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2016 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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08/05/2017 | 31/12/2018 | 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque |
01/05/2015 | 31/12/2016 | 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque |