480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00
Mise à jour: 29/01/2019
Début de validité: 08/05/2017
Fin validité: 31/12/2018
Montant
0,10% du salaire global des travailleurs.
Perçue par:
La cotisation est perçue par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du fonds social des établissements et services de santé a été conclue le 8 mai 2017 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 mai 2017 sous le n° 139593/CO/330.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/05/2017 |
N° d'enregistrement
139593 |
Début de validité
08/05/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
23/05/2017 |
Date d'enregistrement
31/05/2017 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque - montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
12/06/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2017 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 08/05/2017 | 31/12/2018 | 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque |
| 01/05/2015 | 31/12/2016 | 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque |