Au Moniteur belge du 23 juin 1973 est paru l'Arrêté Royal du 2 avril 1973 instituant la Commission paritaire des services de santé et fixant sa dénomination et sa compétence.

Cet Arrêté Royal a été modifié par des Arrêtés Royaux du 7 février 1980 (Moniteur belge du 18 mars 1980) et du 3 juillet 1990 (Moniteur belge du 12 juillet 1990).

Au Moniteur belge du 29 janvier 1977 est paru l'Arrêté Royal du 4 janvier 1977 instituant des sous‑commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres. Cet Arrêté Royal a été modifié par un Arrêté Royal du 3 mai 1991 (Moniteur belge du 30 mai 1991).

Nous vous donnons, ci-après, le texte relatif à la compétence de la Commission paritaire des services de santé, celui relatif à la compétence de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, et enfin, quelques dispositions pratiques.

1. Compétence de la Commission paritaire des services de santé

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire des services de santé", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs appartenant aux branches d'activités suivantes :

1°         les établissements et services dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;

2°         les établissements et services médicaux ou sanitaires;

3°         les établissements dispensant des soins de santé sociaux, psychiques ou physiques;

4°         les établissements de prothèses dentaires.

Appartiennent, à titre d'exemple, à ces établissements et services :

1°         les hôpitaux généraux et psychiatriques, préventoriums, sanatoriums;

2°         les crèches, prégardiennats, services de gardiennat à domicile agréés;

3°         les maisons de retraite pour personnes âgées où des soins de santé sont fournis régulièrement ainsi que des soins ménagers et familiaux;

4°         les centres de services et les service-flats dispensant des soins de santé; les homes reconnus comme maisons de repos et de soins;

5°         les polycliniques;

6°         les services de soins à domicile;

7°         les cabinets de kinésithérapeutes;

8°         les laboratoires de biologie clinique;

9°         les services de santé mentale;

10°       les centres pour les questions de la vie et de la famille;

11°       les centres de planning familial;

12°       les centres de service social;

13°       les centres de télé-accueil;

14°       les services de soins primaires;

15°       les centres de consultation matrimoniale;

16°       les organisations de volontaires sociaux;

17°       les centres de revalidation;

18°       les services médicaux interentreprises;

19°       les centres d'inspection médicale scolaire;

20°       les services de transfusion sanguine et de traitement du sang;

21°       les services de secourisme;

22°       les centres de santé;

23°       les services et établissements de prévention sanitaire.

2. Compétence de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire

Est instituée, la sous-commission paritaire mentionnée ci-dessous, compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs :

Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, et ce pour la prothèse dentaire.

Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - SERVICE SOCIAL asbl.

Le texte qui précède doit vous permettre de déterminer si la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire est compétente pour votre entreprise.

Dans le cas où vous estimeriez que cette sous-commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire est précédé de l'indice 030.