02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 14/03/2011
Début de validité: 08/06/2007

Trois nouvelles commissions paritaires ont été créées par un arrêté royal du 9 mars 2003 (MB du 8 avril 2003). Il s'agit de la:

Les anciennes (sous)-commissions paritaires (CP 305 - 305.01 - 305.02 - 305.03), lesquelles avaient été abrogées par le même arrêté royal, ont par contre subsisté jusqu'au jour de l'installation des nouvelles commissions paritaires.

Or, les nouvelles commissions paritaires (330 – 331 - 332) ont été installées le 8 juin 2007 par un arrêté royal (MB du 8 juin 2007). Les CCT conclues au sein des anciennes (sous)-commissions restent obligatoires jusqu’à ce qu’elles cessent d’exister ou qu’elles soient modifiées.

 Ressortissent à la compétence  de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP  330)  :

Appartiennent, à titre d'exemple, à ces établissements et services :

La commission paritaire est également compétente pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, comme entre autre:

Au sein de la Commission paritaire des établissements et services de santé sont souvent conclues des conventions collectives de travail qui sont uniquement d’application à une partie du secteur.  Pour faciliter la compréhension de notre documentation sectorielle, le Group S a divisé la Commission paritaire des établissements et services de santé en sous-secteurs reprenant une numérotation propre.  A part quelques cas, cette répartition correspond à la division que l’ONSS utilise.  Là où la répartition du Group S diffère de celle de l’ONSS, cela sera mentionné.

Sous 330.03 vous trouverez les conventions collectives de travail qui sont applicables au secteur des établissements de prothèses dentaires.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant au secteur des établissements de prothèses dentaires est précédé de l’indice : 430

 

 

 

Historique
08/06/2007	31/12/2999	02 Compétence de la sous-commission paritaire
05/07/1991	17/04/2003	02 Compétence de la sous-commission paritaire