0701 Durée du travail

Une convention collective de travail relative à la diminution du temps de travail a été conclue le 21 mai 2002 au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 février 2003 et parue au Moniteur belge du 23 mai 2003.

Nous vous reproduisons ci-dessous le texte de cette CCT suivi d’un commentaire.

1. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

II y a lieu d’entendre par travailleurs : les ouvriers et/ou employés masculins et féminins.

Article 2

La limite hebdomadaire de la durée du travail prévue dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail est réduite à 38 heures par semaine.

Article 3

La diminution de la durée du travail prévue par l’article 2 de cette convention ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération.

Par conséquent, les rémunérations horaires sont augmentées de 2,63 %.

Article 4

Nonobstant les dispositions de l’article 29 de la loi du 16 mars 1971 concernant le travail supplémentaire, le sursalaire pour le travail supplémentaire est dû à partir du dépassement de la 38ème heure.

Article 5

Les jours de repos, définis par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ou d’une convention collective de travail, y compris les jours de compensation provenant d’un règlement en matière de la durée du travail, ainsi que les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail, déterminées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les jours de repos accordés en application de l’article 29 §4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, seront considérés comme temps de travail pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire.

Article 6

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

2. Commentaire

a) Diminution du temps de travail

Depuis le 1er septembre 2002, les travailleurs ne peuvent plus prester que 38 heures par semaine. Les salaires horaires ont été augmentés de 2,63 % au 1er septembre 2002 afin que le passage aux 38 heures n'entraîne pas de perte salariale.

Le temps de travail des travailleurs à temps partiel doit être réduit proportionnellement : leur temps de travail doit être multiplié par 38/39èmes.

Tous les nouveaux horaires doivent être repris dans le règlement de travail.

b) Calcul du sursalaire dû pour les heures supplémentaires

Lorsqu'un travailleur preste des heures supplémentaires dans le cadre d'une dérogation ponctuelle ou en infraction aux dispositions de la loi de 1971 sur le travail, il a droit à un sursalaire dès le dépassement de 38 heures de travail par semaine.

c) Calcul du repos compensatoire suite à la prestation d'heures supplémentaires

Lorsqu'un travailleur preste des heures supplémentaires, il a droit à un repos compensatoire rémunéré de telle sorte qu'à la fin de la période de référence, il ait presté en moyenne 38 heures par semaine. Pour calculer ce repos compensatoire, il faut comptabiliser non seulement les heures de travail mais également les heures assimilées à du travail qui sont énumérées à l'article 5 de la CCT.