1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles

Une convention collective de travail fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 13 novembre 2003 au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire (n° 70003/CO/30503).

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transport en commun publics, à l'exception du train est supprimée.

1. Transport public

• Train: intervention, à partir du 1er km, fixée à 100 % du prix de la carte-train
• Transports en commun publics autres que le train:  pas de distance minimale à partir du 1er juillet 2020
  • prix est fonction de la distance: 100 % du prix de la carte-train pour une distance correspondante
  • prix est unitaire: 100 % du prix réellement payé par le travailleur, sans toutefois dépasser 100 % du prix de la carte-train pour une distance de 7 km

2. Transport en commun public combiné

• si délivrance d'un seul titre de transport pour la totalité de la distance (sans subdivision par moyen de transport): 100 % du prix de la carte-train
• autres cas: addition des différents montants obtenus

3. Transport privé

Intervention, à partir de 1 km,  fixée à 1/5 de l'intervention patronale dans le coût de la carte-train hebdomadaire pour la distance correspondante.  Intervention mensuelle toutefois limitée à 100 % de l'intervention patronale dans le coût de la carte-train mensuelle pour la distance correspondante.

4. Vélo

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

5. Modalités de remboursement

Si le travailleur n'est pas à même de prouver la distance au moyen de titres de transport, cette distance est déterminée dans chaque établissement de commun accord entre les parties. La distance entre le domicile et le lieu du travail est prise comme base.

L'intervention de l'employeur n'est pas due pour les jours pendant lesquels le travailleur n'a pas travaillé, quelle que soit la cause, sauf au cas où le bénéficiaire aurait dû acquérir un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé ou remboursé.

L'intervention est payée une fois par mois.

Chaque travailleur concerné doit remplir une attestation. Modèle