1203 Frais de déplacements professionnels (raisons de service)

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 09/07/2021
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 30/06/2023

Déplacements professionnels avec un moyen de transport motorisé :

  • Montant : 0,3707 euros/km (depuis le 01/07/2021).

Déplacements professionnels avec un vélo :

  • Montant : 0,24 euros/km (depuis le 01/01/2019).

Une convention collective de travail relative aux détermination de l’intervention de l’employeur pour l’utilisation par le travailleur de son moyen de transport personnel pour raisons de service a été conclue le 12 octobre 2009 au sein de la Sous-Commission paritaire pour les secteurs fédéraux de la santé (n° 96372/CO/330).

1. Moyen de transport motorisé

Le travailleur qui, pour des raisons de service, fait usage de son propre moyen de transport motorisé, et pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandataire l’ait autorisé, a droit à une intervention calculée sur base des kilomètres effectués.

Le montant de cette indemnité kilométrique est adapté chaque année au 1er juillet (= cette indemnité est indexée dans la même mesure et au même moment que le barème officiel que l'Administration applique à l'égard de ses fonctionnaires).

2. Vélo

Le travailleur qui, pour des raisons de service, fait usage d’un vélo comme moyen de transport personnel, et pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandataire l’ait autorisé, a droit à une intervention de l’employeur.

Cette intervention évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

L’intervention n’est pas due :

  • quand l’employeur, en accord avec le travailleur, met à la disposition du travailleur concerné un vélo prêt à l’emploi et conforme à la réglementation ;
  • quand l’employeur, en accord avec le(s) travailleur(s), prend à charge pour le travailleur concerné une formule de leasing ou de location de vélo.

3. Accords plus favvorables

Les accords plus favorables conclus au sein des entreprises restent d’application.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/10/2009 		N° d'enregistrement
96372 		Début de validité
01/07/2009 		Fin validité
-
Date de dépôt
13/11/2009 		Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport - utilisation par le travailleur de son propre moyen de transport personnel pour raison de service
MB Avis Dépôt
06/01/2010 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010 		Publié au Moniteur Belge du
13/10/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
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01/07/2023 31/12/2023 1203 Frais de déplacements professionnels (raisons de service)
01/07/2009 30/06/2023 1203 Frais de déplacements professionnels (raisons de service)
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