1203 Frais de déplacements professionnels (raisons de service)

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 04/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative aux détermination de l’intervention de l’employeur pour l’utilisation par le travailleur de son moyen de transport personnel pour raisons de service a été conclue le 12 octobre 2009 au sein de la Sous-Commission paritaire pour les secteurs fédéraux de la santé (n° 96372/CO/330).

1. Moyen de transport motorisé

Le travailleur qui, pour des raisons de service, fait usage de son propre moyen de transport motorisé, et pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandataire l’ait autorisé, a droit à une intervention calculée sur base des kilomètres effectués.

Le montant de cette indemnité kilométrique est adapté chaque année au 1er juillet (= cette indemnité est indexée dans la même mesure et au même moment que le barème officiel que l'Administration applique à l'égard de ses fonctionnaires). L'intervention par kilomètre pour l'utilisation pour raisons de service de son propre véhicule à moteur, correspond au montant tel que défini en application de l'article 13 de l'Arrêté Royal du 18 janvier 1965.

• 01/07/2021 : 0,3707 EUR/km.
• 01/07/2022 : 0,4170 EUR/km
• 01/07/2023: 0,4280 EUR/km.

2. Vélo

Le travailleur qui, pour des raisons de service, fait usage d’un vélo comme moyen de transport personnel, et pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandataire l’ait autorisé, a droit à une intervention de l’employeur.

Cette intervention évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

L’intervention n’est pas due :

• quand l’employeur, en accord avec le travailleur, met à la disposition du travailleur concerné un vélo prêt à l’emploi et conforme à la réglementation ;
• quand l’employeur, en accord avec le(s) travailleur(s), prend à charge pour le travailleur concerné une formule de leasing ou de location de vélo.

3. Accords plus favorables

Les accords plus favorables conclus au sein des entreprises restent d’application.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/10/2009	N° d'enregistrement 96372	Début de validité 01/07/2009	Fin validité -
Date de dépôt 13/11/2009		Date d'enregistrement 10/12/2009
Sujet intervention financière dans les frais de transport - utilisation par le travailleur de son propre moyen de transport personnel pour raison de service
MB Avis Dépôt 06/01/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/09/2010		Publié au Moniteur Belge du 13/10/2010
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1203 Frais de déplacements professionnels (raisons de service)
01/07/2023	31/12/2023	1203 Frais de déplacements professionnels (raisons de service)
01/07/2009	30/06/2023	1203 Frais de déplacements professionnels (raisons de service)