480201 Définition des groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00
Mise à jour: 02/08/2012
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 31/03/2018
Une convention collective de travail relative à l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque a été conclue le 10 mars 2008 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 5 novembre 2008.
L'article 5 de cette convention donne la définition des groupes à risque.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/03/2008 |
N° d'enregistrement
87958 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
01/04/2018 |
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Date de dépôt
03/04/2008 |
Date d'enregistrement
22/04/2008 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
27/05/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2008 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE |
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| Historique | ||
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| 01/04/2018 | 31/12/2999 | 480201 Définition des groupes à risque |
| 01/01/2008 | 31/03/2018 | 480201 Définition des groupes à risque |