480201 Définition des groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00
Mise à jour: 24/04/2018
Début de validité: 01/04/2018
- les chômeurs peu scolarisés et les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les personnes en âge d'obligation scolaire à temps partiel, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence et les travailleurs peu scolarisés, les chômeurs d'au moins 50 ans qui sont confrontés au licenciement collectif, à la restructuration ou à l'introduction de nouvelles technologies comme définies à l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales (M.B. 9 janvier 1991) et à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1991 ;
- les travailleurs, quel que soit leur niveau de formation, dont la fonction est menacée sans formation supplémentaire dans le secteur, à l'exception du personnel d'encadrement ou de confiance et à l'exception du personnel de formation universitaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/02/2018 |
N° d'enregistrement
145688 |
Début de validité
01/04/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/03/2018 |
Date d'enregistrement
29/03/2018 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
25/04/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/04/2018 | 31/12/2999 | 480201 Définition des groupes à risque |
| 01/01/2008 | 31/03/2018 | 480201 Définition des groupes à risque |