03030603 Procédures d'introduction d'une classification sectorielle de fonctions IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagneemnt multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 15/06/2023
Début de validité: 25/02/2021

Une convention collective de travail concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions dans les équipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et les réseaux de soins palliatifs a été conclue le 8 mars 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 165869/CO/330).  

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des équipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande.

Hors champ d'application:

• médecins
• personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière, sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle visée par la CCT du 28/09/2016 (n° 135642/CO/330)
• travailleurs qui entrent en service à partir du 18/05/2021
• travailleurs avec une décision de fin de contrat préalable au 17/05/2021, à condition qu'ils ne soient plus en service au 1/07/2021.

2. Acteurs

• Organe de concertation paritaire interne: conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail ou délégation syndicale
• Responsable-processus: désigné par l'employeur, a un rôle de conseil et de pilotage pour la mise en oeuvre de l'implémentation de la classification de fonctions
• Commission d'accompagnement: soutient l'employeur et le responsable-processus dans l'attribution des fonctions
• Commission de recours interne: discute du recours interne du travailleur concernant la fonction de référence sectorielle attribuée, du constat d'une fonction manquante et/ou de la catégorie dans le cadre d'une fonction manquante et/ou la répartition du temps de travail dans le cadre d'une fonction hybride, examine la recevabilité du recours, décide d'une attribution de fonction alternative
• Commission de recours externe: discute du recours externe du travailleur concernant la fonction de référence sectorielle attribuée, du constat d'une fonction manquante ou de l'attribution d'une catégorie dans le cas d'une fonction manquante et/ou de la répartition du temps de travail dans le cas d'une fonction hybride, examine la recevabilité du recours et décide d'une attribution de fonction alternative
• Asbl IFIC: détentrice du système de la méthode de classification sous-jacente à la classification sectorielle de fonctions décrite dans la CCT du 28/09/2016 (n° 135642/CO/330).

3. Attribution des fonctions de référence sectorielles et implémentation de la nouvelle classification de fonctions

Les procédures (responsabilité de l'employeur, responsable-processus, calendrier, communication, préparation par le responsable-processus, proposition d'attribution par l'employeur, composition de la commission d'accompagnement sectorielle et son fonctionnement, l'attribution définitive par l'employeur) sont détaillées dans la CCT.

4. Recours, contestation de l'attribution

Le travailleur qui n'est pas d'accord avec la(les) fonction(s) qui lui a(ont) été attribuée(s), le constat d'une fonction manquante ou, dans le cas d'une fonction manquante, la catégorie qui lui a été attribuée et/ou dans le cadre d'une fonction hybride, la répartition du temps de travail, peut introduire un recours individuel contre cette attribution.

Le recours n'est possible que pour la situation de travail antérieure à la date du 17/05/2021.

Recours sectoriel et externe sont possibles.

5. Annexes de la CCT

Annexe 1: Procédures et règles d'attribution

Règles-clés d'application dans le cadre de l'attribution des fonctions de référence sectorielles par l'employeur:

• naviguer à travers l'éventail de fonctions
• comparer le contenu de la fonction avec la description de fonction sectorielle
• appliquer la règle des 80 % du contenu de la fonction
• fonction hybride: combinaison de fonctions de référence sectorielles
• fonctions de référence sectorielle manquantes.

Ces règles-clés sont détaillées et illustrées au moyen d'exemples concrets dans le manuel édité par l'asbl IFIC.  Ce manuel constitue un complément à cette annexe.

Annexe 2: Formulaire de recours sectoriel

Annexe 3: Formulaire de recours externe

Annexe 4: Formulaire d'identification des fonctions manquantes

Annexe 5: Aperçu schématique du timing.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/03/2021	N° d'enregistrement 165869	Début de validité 25/02/2021	Fin validité -
Date de dépôt 23/06/2021		Date d'enregistrement 06/07/2021
Champ d'application Equipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Hors du champ d'application Personnel de direction tel que défini à l'art.4, 4°, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle telle que visée dans la CCT n° 135642/CO/330, Médecins, Travailleurs qui entrent en service à partir du 18/05/2021, Décision de fin de contrat de travail préalable au 17/05/2021, à condition que le travailleur ne soit plus en service au 01/07/2021
Sujet Procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions dans les équipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et les réseaux de soins palliatifs
MB Avis Dépôt 22/07/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE
Texte corrigé le 10/07/2021

Historique
25/02/2021	31/12/2050	03030603 Procédures d'introduction d'une classification sectorielle de fonctions IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagneemnt multidisciplinaire en soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs