0401010603 Modèle salarial IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 19/06/2023
Début de validité: 23/04/2021

Une convention collective de travail en exécution de l'accord interprofessionnel flamand du 30 mars 2021 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande, équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs a été conclue le 23 avril 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 165996/CO/330).  Elle a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 11 octobre 2021 (n° 168119/CO/330).

 1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande.

Hors champ d'application:

• personnel de direction (= personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière) sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle visée par la CCT du 28/09/2016 (n° 135642/CO/330)
• médecins.

2. Concepts introductifs

Barème IFIC: correspond à l'échelle salariale sectorielle finale à atteindre qui est déterminée pour chaque catégorie de fonction sectorielle

Barème de départ: correspond à l'échelle salariale applicable au moment où le travailleur débute effectivement son droit au barème IFIC.

3. Principes généraux préalables

L'introduction des nouvelles échelles salariales ne peut en aucune manière avoir pour conséquence une diminution du salaire des travailleurs en service au plus tard le 31/03/2021.

Lors de l'introduction des nouvelles échelles salariales, le travailleur a le choix entre le maintien de ses conditions de rémunération existantes, y compris les augmentation futures convenues, ou un passage au barème IFIC.  Le choix d'entrer dans le barème IFIC est irréversible.  Par conséquent, le travailleur qui opte pour le barème IFIC n'a plus droit aux échelles salariales reprises dans le barème de départ.

Les conditions de rémunération existantes demeurent d'application si le travailleur n'opte pas pour l'ouverture de son droit au barème IFIC.

Les travailleurs qui entrent en service à partir du 1/07/2021 ne bénéficient pas du droit de choisir et reçoivent directement les barèmes IFIC.

4. Barème IFIC

La CCT du 23 avril 2021 fixe un barème IFIC pour chaque catégorie de fonctions telles qu'elles sont fixées dans l'article 4 de la CCT du 28/09/2016 (n° 135642/CO/330) modifiée par la CCT du 19/04/2021.

Les barèmes IFIC sont exprimés en salaire mensuel brut.

Chaque fonction de référence sectorielle exercée par un travailleur se situe dans une catégorie pour laquelle un (des) barème(s)-cible(s) est (sont) applicable(s).

Dans la catégorie de fonctions 14, un barème-cible différencié est déterminé pour les fonctions de référence sectorielles d'infirmier, d'éducateur/accompagnateur et accompagnateur habitations protégées au sein du département infirmier et soignant:

• 14 pour les infirmiers, éducateurs/accompagnateurs et accompagnateurs habitations protégées ayant un niveau de formation de bachelier;
• 14B pour les infirmiers, éducateurs-accompagnateurs et accompagnateurs habitations protégées ayant un niveau de formation inférieure au niveau de bachelier.

5. Barème IFIC pour les travailleurs en service au plus tard le 30/06/2021

Détermination du barème de départ du travailleur

Barème de départ = échelle salariale d'application pour le travailleur dans l'institution au 31/03/2021, y compris les augmentations futures convenues et est, le cas échéant, au moins égal à l'échelle salariale sectorielle d'application, conformément aux CCT conclues dans la CP 330 jusqu'au 31/03/2021.

Pour déterminer le barème de départ, l'échelle salariale d'application pour le travailleur est, le cas échéant, majoré, pour chaque année d'ancienneté de l'échelle salariale, des composants salariaux auxquels le travailleur a droit:

• l'allocation de foyer ou de résidence;
• le complément de fonction;
• le supplément de fonction;
• la prime pour les titres et/ou qualifications professionnels particuliers.

Le barème de départ d'application pour le travailleur ne peut être majoré d'autres composants salariaux que ceux mentionnés ci-dessus que s'ils répondent simultanément aux 3 conditions suivantes:

• être soumis à la sécurité sociale (ONSS);
• être liés à la fonction;
• être accordés de manière collective à tous les travailleurs qui ont reçu la même attribution de fonction dans l'institution.

Les éléments du barème de départ qui sont octroyés sur une période de paiement autre que mensuelle doivent être convertis en montants mensuels.

Si un travailleur exerce plusieurs fonctions, stipulées dans plus d'un contrat de travail, le barème de départ sera déterminé pour chaque contrat de travail séparément.

Détermination du barème IFIC

Le barème IFIC correspond au barème pour la catégorie de fonction qui est d'application au travailleur.

Si un travailleur exerce plusieurs fonctions, stipulées dans plus d'un contrat de travail, le barème IFIC sera déterminé pour chaque contrat de travail séparément.

Choix du travailleur

Lors de l'introduction des nouvelles échelles salariales, le travailleur a droit à un choix unique entre le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues, et le barème IFIC.

Le choix d'opter pour le barème IFIC est irréversible.  Le travailleur qui opte pour le barème IFIC n'a par conséquent plus droit aux échelles salariales telles que reprises dans le barème de départ.

Le travailleur qui choisit le barème IFIC, mais qui se trouve au moment du choix dans une année d'ancienneté durant laquelle le barème de départ est plus élevé que le barème IFIC, conserve ses conditions salariales existantes en ce compris les augmentations futures convenues, jusqu'au mois durant lequel le barème IFIC atteint une valeur nominale supérieure à celle du barème de départ, à temps de travail identique.  A partir de ce mois, il recevra le barème IFIC.

Le travailleur est obligé de communiquer son choix à l'employeur par voie écrite au plus tard le 31/05/2021.  Le travailleur qui n'a pas communiqué son choix au 30/06/2021 conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n'ouvre pas de droit au barème IFIC.

Le travailleur qui opte pour le barème IFIC bénéficie pour la première fois du paiement de son barème IFIC à partir du paiement du salaire du mois de juillet 2021.

Le droit au barème IFIC prend cours à compter de sa date d'entrée en service, mais pas avant le 1/04/2021.  Par conséquent, l'employeur doit calculer une correction salariale pour le travailleur pour la période entre le 1/04/2021 et le 30/06/2021 pour autant que le travailleur soit encore en service au 17/05/2021.  Le paiement de cette correction salariale s'effectuera simultanément avec le paiement du salaire du mois de juillet 2021.

Le travailleur qui fait usage de la possibilité de recours sectoriel ou externe, ne peut faire son choix qu'après que la décision de la commission de recours sectorielle ou externe lui a été communiquée par l'employeur par voie écrite.

A compter de la prise de connaissance de la décision de la commission de recours sectorielle, le travailleur a jusqu'au 7/07/2021 pour communiquer son choix par voix écrite à l'employeur.

Si le travailleur fait un recours externe, il a, à compter de la prise de connaissance de la décision de la commission de recours externe, jusqu'au 30/09/2021 pour communiquer son choix par voix écrite à l'employeur.

Ce choix s'accompagne d'une renonciation explicite au droit de contester davantage le différend.

Le travailleur qui, dans ce cas, choisit d'opter pour le barème IFIC, recevra pour la première fois le paiement de son barème IFIC le mois qui suit l'annonce de son choix.  Le cas échéant, l'employeur doit effectuer pour ce travailleur une correction salariale unique pour la période entre le 1/04/2021 et le mois de la communication de son choix.

Le travailleur qui n'a pas communiqué son choix dans le délai susmentionné conserve ses conditions salariales existantes en ce compris les augmentations futures convenues et n'ouvre pas de droit au barème IFIC.

Les travailleurs qui entrent en service entre le 17/05/2021 et le 30/06/2021 inclus reçoivent le choix entre l'ancien barème ou le barème IFIC.  Ces travailleurs doivent communiquer leur choix par écrit à l'employeur au plus tard le 30/06/2021.  Le travailleur qui n'a pas communiqué son choix au 30/06/2021 conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n'ouvre pas de droit au barème IFIC.

Les travailleurs qui changent contractuellement de fonction entre le 17/05/2021 et le 30/06/2021 inclus reçoivent le choix entre l'ancien barème ou le barème IFIC.  Ces travailleurs doivent communiquer leur choix par écrit à l'employeur au plus tard le 30/06/2021.  Le travailleur qui n'a pas communiqué son choix au 30/06/2021 conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n'ouvre pas de droit au barème IFIC.

L'employeur informe le travailleur concernant la possibilité de choix le 17/05/2021.  Pour ce faire, il fournit au travailleur un aperçu indiquant le barème de départ et le barème IFIC et il informe le travailleur des dispositions prévues.

L'employeur fournit au travailleur un calcul du salaire cumulatif pour la carrière restante qu'il gagnerait dans chacun des deux barèmes.  Ce calcul est établi sur la base de l'ancienneté barémique au 31/03/2021, de l'âge du travailleur, de son âge légal de pension, de son temps de travail et, en ce qui concerne ce calcul, en supposant que le travailleur reste dans la même fonction et effectue des prestations effectives jusqu'à la fin de sa carrière.

Le calcul du salaire cumulatif doit être effectué au moyen de l'outil mis à disposition par l'asbl IFIC.

6. Barème IFIC pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 01/07/2021

Ils ont immédiatement droit au barème IFIC lié à la catégorie de fonctions qui est d'application.

7. Dispositions générales

Intégration des échelles salariales et composantes salariales

A partir du début du paiement du barème IFIC et pour le restant de sa carrière, le travailleur auquel le barème IFIC s'applique n'a plus droit, en sus du barème IFIC octroyé, aux autres composants salariaux.  Ces avantages ont été intégrés dans le barème IFIC.

Le travailleur qui a opté pour le barème IFIC n'a par conséquent plus droit aux échelles salariales reprises dans le barème de départ, en ce compris leurs indexations futures.

Rémunération des fonctions hybrides

Le travailleur auquel une fonction de référence sectorielle hybride est attribuée perçoit un salaire mensuel dont le montant est calculé sur la base d'un prorata du temps de travail que le travailleur consacre à chaque fonction de référence sectorielle.

Lorsque la fonction de référence sectorielle ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour 70 % ou plus du temps de travail contractuel du travailleur, celui-ci est alors rémunéré pour 100 % de son temps de travail contractuel selon le barème IFIC correspondant à cette fonction.

Salaire horaire

Le salaire horaire indexé (dans le régime de 38 h/semaine) est égal à: salaire mensuel X 12 / 1976

Le résultat de ce calcul est un salaire horaire comprenant quatre décimales.

Information au travailleur qui a droit au barème IFIC

L'employeur mentionne obligatoirement au travailleur par écrit:

• le(s) code(s) et le(s) titre(s) de la (des) fonction(s) sectorielle(s) de référence attribuée(s) au travailleur tel(s) qu'indiqué(s) à l'annexe 1 de la CCT du 28/09/2016 (n° 135642/CO/330), modifiée par la CCT du 19/04/2021 
• le(s) code(s) de barème combiné(s) du barème de départ et du barème IFIC
• le(s) code(s) de barème est (sont) précédé(s) de la mention 'barème IFIC' si celui-ci est attribué au travailleur concerné
• l'ancienneté barémique du travailleur exprimée en années et mois
• pour tous les travailleurs qui bénéficient du barème IFIC, les composantes salariales qui ont été intégrées dans le barème de départ (ou le barème de référence)
• le cas échéant, le barème interne qui est d'application pour le travailleur concerné.

Ancienneté acquise

Le travailleur qui ouvre le droit au barème IFIC conserve l'ancienneté barémique acquise comme point de départ pour une évolution ultérieure de celle-ci.

Ancienneté acquise en cas de changement de fonction

Lors d'un changement de fonction au sein de la même entreprise, le travailleur bénéficiera immédiatement de l'ancienneté barémique acquise.

ANNEXES

Annexe 1: barème IFIC

Annexe 2: liste des conventions collectives de travail sectorielles

Pour consulter les annexes, cliquez sur le n° d'enregistrement de la CCT 165996.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/04/2021	N° d'enregistrement 165996	Début de validité 23/04/2021	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2021		Date d'enregistrement 15/07/2021
Champ d'application Equipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs, agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Hors du champ d'application Personnel de direction et médecins
Sujet Nouveau modèle salarial: équipes d'accompagnement multidisciplinairesde soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/11/2021		Publié au Moniteur Belge du 10/12/2021
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le 18/07/2021

Date CCT 11/10/2021	N° d'enregistrement 168119	Début de validité 01/07/2021	Fin validité -
Date de dépôt 30/10/2021		Date d'enregistrement 05/11/2021
Champ d'application Equipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs des établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Hors du champ d'application Personnel de direction et médecins
Sujet Nouveau modèle salarial pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs
MB Avis Dépôt 18/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/01/2022		Publié au Moniteur Belge du 04/04/2022
Mots clés SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 10/11/2021

Historique
23/04/2021	31/12/2050	0401010603 Modèle salarial IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs