040201 Rémunérations à partir du 1er janvier 2022 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 28/02/2022

Nouvelles rémunérations minimums

Rémunérations effectives: +2 % selon indexation

Les barèmes actuels se trouvent dans les tableaux liés au chapitre

Une convention collective de travail conclue le 10 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé a fixé de nouvelles rémunérations minimums pour les travailleurs de toutes les institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques et ce, à partir du 1er janvier 2022.

Selon cette CCT du 10 janvier 2022, les entreprises qui, par le biais de CCT d'entreprise enregistrées, ont attribué des avantages pécuniaires à leurs travailleurs, ont la possibilité de déroger aux échelles salariales sectorielles fixées dans la CCT du 10 janvier 2022 et ce par le biais d'une nouvelle CCT d'entreprise, signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale.  Cette dérogation est uniquement possible si, lorsqu'on additionne le barème applicable dans l'entreprise et la valeur de l'avantage attribué par une CCT d'entreprise enregistrée, le résultat dépasse l'échelle salariale correspondante telle que reprise dans la CCT du 29/01/2009 fixant les conditions de travail et de rémunération des institutions soumises à la loi sur les hôpitaux (n° 91588/CO/330), et ce conformément au tableau de conversion figurant à l'annexe 1 de la CCT du 10/01/2022.  La CCT fixant cette dérogation doit mentionner la valeur de l'avantage attribué au niveau de l'entreprise ainsi que l'échelle salariale dérogatoire qui sera d'application pour les travailleurs dans l'entreprise.

 

Les rémunérations effectives des travailleurs de toutes les institutions à l'exception de celles avec CCT spécifiques sont majorées de 2 % à partir du 1er janvier 2022, selon le système d'indexation applicable au sein de cette commission paritaire.

 

Pour la classification professionnelle, voyez la documentation sectorielle Chap. 030101 et pour les conditions de rémunération (y compris le supplément pour prestations de travail irrégulières), les Chap. 04010101 et Chap. 040103 (calcul de l’ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs).

Nous vous donnons, ci-après, les rémunérations minimums applicables à partir du 1er janvier 2022 pour le personnel soignant, assimilé et aidant, le personnel infirmier et paramédical ainsi que pour le personnel ouvrier, technique et administratif.

 

DISPOSITIONS PRATIQUES

Nous prions les affiliés du Group S - Secrétariat Social asbl de rectifier les rémunérations sur les relevés de prestations  (papier, électronique ou en ligne) en tenant compte de l'adaptation dont question ci-dessus.


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/05/2024 31/12/2050 040201 Rémunérations à partir du 1er mai 2024 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/01/2024 30/04/2024 040201 Rémunérations à partir du 1er janvier 2024 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/11/2023 31/12/2023 040201 Rémunérations à partir du 1er novembre 2023 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/12/2022 31/10/2023 040201 Rémunérations à partir du 1er décembre 2022 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/11/2022 30/11/2022 040201 Rémunérations à partir du 1er novembre 2022 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/08/2022 31/10/2022 040201 Rémunérations à partir du 1er août 2022 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/05/2022 31/07/2022 040201 Rémunérations à partir du 1er mai 2022 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/03/2022 30/04/2022 040201 Rémunérations à partir du 1er mars 2022 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/01/2022 28/02/2022 040201 Rémunérations à partir du 1er janvier 2022 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/09/2021 31/12/2021 040201 Rémunérations à partir du 1er septembre 2021 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/03/2020 31/08/2021 040201 Rémunérations à partir du 1er mars 2020 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/12/2019 29/02/2020 040201 Rémunérations à partir du 1er décembre 2019 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/09/2018 30/11/2019 040201 Rémunérations à partir du 1er septembre 2018 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/01/2018 31/08/2018 040201 Rémunérations à partir du 1er janvier 2018 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/06/2017 31/12/2017 040201 Rémunérations à partir du 1er juin 2017 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/12/2016 31/05/2017 040201 Rémunérations à partir du 1er décembre 2016 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/06/2016 30/11/2016 040201 Rémunérations à partir du 1er juin 2016 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/12/2012 31/05/2016 040201 Rémunérations à partir du 1er décembre 2012 - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/02/2012 30/11/2012 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er février 2012
01/05/2011 31/01/2012 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er mai 2011
01/09/2010 30/04/2011 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er septembre 2010
01/01/2009 31/08/2010 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2009
01/09/2008 31/12/2008 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er septembre 2008
01/05/2008 31/08/2008 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er mai 2008
01/01/2008 30/04/2008 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2008
01/10/2006 31/12/2007 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2006
01/08/2005 30/09/2006 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er août 2005
01/10/2004 31/07/2005 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2004
01/06/2003 30/09/2004 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er juin 2003
01/02/2002 31/05/2003 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er février 2002
01/06/2001 31/01/2002 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er juin 2001
01/09/2000 31/05/2001 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er septembre 2000
01/06/2001 31/05/2001 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er juin 2001
01/06/1999 31/08/2000 040201 0402 Rémunérations à partir du 1er juin 1999